l'organisation de registre de commerce du maroc

Pages: 8 (1793 mots) Publié le: 30 octobre 2013
Le registre du commerce
La personne qui souhaite être commerçant et déclarer son activité devra faire la démarche de s'inscrire au registre du commerce. Cela permet de faire une publicité de son activité auprès des tiers qui souhaitent se renseigner sur le commerçant.
1)Définition :
Le Registre Central du Commerce est un répertoire des personnes physiques et morales ayant la qualité decommerçants. Il contient toutes les informations légales, prévues par la législation, et opposables aux tiers. Au niveau local, le Registre du Commerce est tenu par les greffes des tribunaux de commerce, ou par le tribunal de première instance lorsqu'il n'y a pas de tribunal de commerce dans la localité. Au niveau central, le Registre Central du Commerce est tenu par l’OMPIC. Le registre du commerceest une source officielle d'informations de nature économique sur les entreprises. Il sert en première ligne la sécurité du droit dans les relations d'affaire, il se présente donc comme un casier qui centralise un certain nombre d'informations légales. Au Maroc, toute personne physique ou morale qui a la qualité de commerçant doit s'inscrire à ce registre.
Le registre local de commerce duRoyaume est régi par la loi n° 15-95, promulguée par dahir n°1-96-83 du 15 Rabii 1417 (1 août 1996) formant Code de commerce.
Les registres locaux de commerce reçoivent les demandes d'immatriculation ,de modifications et de radiations et inscrivent toutes les personnes physiques et morales, marocaines ou étrangères, exerçant une activité commerciale au Royaume du Maroc
2)Le rôle du registre decommerce :
Le Registre Central du Commerce a pour rôle, de tenir à jour les informations juridiques des entreprises il permet également de mettre à disposition du public une documentation précise sur les personnes physiques mais aussi morales, ainsi cette immatriculation sera utile pour le commerçant en trois dispositions :
la publicité commerciale,
le développement du crédit (précaution desbanques),
la sécurité des transactions
3)L' organisation du registre du commerce :
« Article 27 : Le registre du commerce est constitué par des registres locaux et un registre central.
Article 28 : Le registre local est tenu par le secrétariat-greffe du tribunal compétent.
La tenue du registre du commerce et l' observation des formalités prescrites pour les inscriptions qui doivent y être faitessont surveillées par le président du tribunal ou par un juge qu'il désigne chaque année à cet effet.
Article 29 : Toute personne peut se faire délivrer une copie ou un extrait certifié des inscriptions qui sont portées au registre du commerce ou un certificat attestant qu'il n'existe point d' inscription ou que l' inscription existante a été rayée.
Les copies, extraits ou certificats sontcertifiés conformes par le secrétaire-greffier chargé de la tenue du registre.
Article 30 : Toute inscription au registre du commerce d' un nom de commerçant ou d' une dénomination commerciale doit être requise au secrétariat-greffe du tribunal du lieu de situation de l' établissement principal du commerçant ou du siège de la société.
Dans la première semaine de chaque mois, un exemplaire de l'inscription sera transmis par le secrétaire-greffier au service du registre central pour y être transcrit. »Extrait du Code du Commerce Marocain.
Le registre central du commerce :
Le registre central du commerce est tenu par les soins de l' administration, il est public, toutefois, sa consultation ne peut avoir lieu qu'en présence du préposé à la tenue de ce registre.
Le registre central est destiné:1) à centraliser, pour l' ensemble du Royaume, les renseignements mentionnés dans les divers
registres locaux;
2) à délivrer les certificats relatifs aux inscriptions des noms de commerçants, dénominations
commerciales et enseignes ainsi que les certificats et copies relatifs aux autres inscriptions qui y sont portées;
3) à publier, au début de chaque année, un recueil donnant tous...
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