CHAPITRE III : L'organisation judiciaire

Le système judiciaire français repose sur un certain nombre de principes dont le respect et la garantie d'une bonne justice. La mise en oeuvre de ces principes est réalisée par différentes juridictions compétentes chacunes dans un domaine précis. Le déroulement d'un procès obéit a des règles strictes de procédure et de délai qui varie selon la juridiction devant laquelle l'instance est en cours.
I) Les principes fondamentaux qui régissent le système judiciaire français
a) Le principe de la gratuité de la justice
Il y a plusieurs principes :
* La gratuité de la justice : Le justiciable qui saisit la justice n'a pas a payer le juge (juge payer par l'Etat, il est salarié). S'il doit engager des frais, c'est uniquement pour organiser son action ou sa défense et dans ce cas payer les frais d'avocat (Profession libérale). Pour renforcer ce principe de gratuité, un mécanisme d'aide juridictionnelle est mise en place et qui assure la prise en charge totale ou partielle des frais d'avocat.
* Le double degrè de juridiction : En principe, une décision de justice peut faire l'objet d'un recours devant une autre juridiction. Des exceptions sont prévues notamment quand la décision est rendu en premier et dernier ressort (on ne peut pas faire appel) en raison de la faiblesse des sommes en jeux.
* La publicité des décisions de justice : En principe, la procédure est publique tant ce qui concerne l'audience que le rendu de la décision. Par exception, pour certaines affaires, ce principe de publicité peut être écarté (8clos).
* Le droit a un procès équitable : En vertu de ce principe affirmé par l'art.6 paragraphe1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, toute personne a le droit d'être jugée par un tribunal indépendant et impartial. Ce principe inclus le principe du contradictoire (les parties doivent être entendus) et le principe du respect des droits de la défense.
* Les autres principes du système