L'organisation judiciaire donne naissance à deux juridictions

Pages: 4 (781 mots) Publié le: 22 septembre 2012
L'organisation judiciaire donne naissance à deux juridictions, civile et pénale.

Lorsqu'une personne commet une infraction, l'Etat va envoyé les magistrats du ministère publicdécider de lacondamnation de l'auteur de l'infraction pour une sanction pénale. Il existe 3 sortes d'infractions, la contraventions (jugée davant un Tribunal de Police), le délit (jugé devant un Tribunal Correctionnel)et le crime (jugé devant une Cours d'Assise). Commettre un crime est vaste dans la loi pénale.
Exemple : le viole, la torture...sont des crimes!
Le délais de prescription pour un délit s'élève à3 ans. Celui d'un crime est de 10 ans. Pour les affaires pénales, le jugement se fait devant une chambre criminelle d'une cours d'appel.

Une cours d'assise comprend 9 juris populaires et 3magistrats proessionnels. La loi du 15 Juin 2000 a intégré la double juridiction aux affaires d'assises. La cours d'assise d'appel est composé de 2 juris populaires et de 3 magistrats professionnels.
Encas de problème de droit, on forme un pourvoi à la Cours de Cassation à la la chambre criminelle.

Au procés pénal, s'ajoute le procé civil.

SECTION 1 : L'institution judiciaire.

Lahiérarchie de juridiction constitue un principe essentiel de l'institution judiciaire. Le principe du double degré de juridiction est un principe directeur de l'organisation, des juridictions. Il garantitl'impartialité de la juridiction du 1er degré.
On distingue la juridiction du droit commun qui est le Tribunal de Grande Instance, et les juridictions d'exceptions.

I- Les Tribunaux de GrandeInstence.

C'est la juridiction du droit commun, chaque département compte au minimun un TGI. Il y a 175 TGI pour 101 départements. A la Réunion, il y en a 2.

A) L'Organisation .

Le TGI compte 4magistrats, dont 1 procurreur de la Répulblique qui représente le ministère de la République. Le TGI est en audience publique sauf lorsque l'affaire interesse la vie privée des plaideurs. Dans cette...
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