L'organisation judiciaire en schéma

Pages: 2 (292 mots) Publié le: 1 février 2011
Les principales juridictions de l’orDRE JUDICIAIRE et leur compétence

|PREMIER degré de juridiction|SECOND | |
|(affaires jugées pour la première fois)|degré de juridiction | |
|| |COUR DE CASSATION |
|| ||
| ||Son rôle : |
|| | |
|| |Vérifier que le droit a bien été appliqué par|
|| |la Cour d’Appel. |
|...
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