L'organisation judiciaire française
A. Principes généraux de l’organisation judiciaire :
1. Les deux ordres de juridiction :
• Juridictions judiciaires : ordre judiciaire : relèvent du droit privé civil et du droit pénal.
• juridiction civiles : tribunal de grande instance, d’instance, de commerce, conseil des prud’hommes.
➢ Un tribunal de droit commun : TGI
➢ Plus des tribunaux d’exception, c'est-à-dire aux compétences attribuées par la loi.
• Juridictions pénales : juridiction d’instruction
➢ Juge d’instruction
➢ Juge des libertés et de la détention
➢ Chambre d’instruction (permet l’appel de l’instruction)
• Juridiction pénales : Juridictions de jugement
➢ Tribunal de simple police
➢ Tribunal correctionnel (délit pénal)
➢ Cour d’assises (crime)
➢ Tribunal pour enfants
• Juridictions administratives : relèvent de l’exécutif
➢ Conseil d’Etat
➢ Cours administrative d’appel (CAA)
➢ Tribunaux administratifs
➢ Cours des comptes
Les deux ordres sont distingués car le simple citoyen face à l’administration, n’est pas dans la même situation lorsqu’il se trouve face à un professionnel ou un employeur…
D’où la séparation des deux ordres judiciaires et administratifs (exécutif)
2. Le double degré de juridiction :
La hiérarchie des juridictions est limitée à trois niveaux et à deux degrés :
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• Les tribunaux rendent des jugements
• Les cours rendent des arrêts
• Les juridictions du 1er et 2nd degrés, c'est-à-dire les tribunaux et la cour d’appel, jugement à la fois les faits et le droit :
➢ Le juge est le juge du fond (parfois également appelé juge du fait) : il juge les faits plus le droit.
➢ La juridiction suprême, c'est-à-dire la cour de cassation, juge uniquement le droit.
➢ Le juge est un juge du