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L'organisation judiciaire

519 mots 3 pages
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Chapitre I = L’organisation judiciaire.
Le fonctionnement de la justice française est régi par de grand principe qui en assure l’organisation et le bon fonctionnement. Celui qui souhaite agir en justice doit respecter les conditions les mécanismes de l’action en justice et choisir la bonne juridiction en fonction de règle de compétence I. Les grands caractères du système judiciaire. 1) Les grands principes de la justice.
-La justice est un service public.
-La justice est gratuite.
-Principe de publicité.
-Principe de collégialité. (Plusieurs magistrats délibèrent)
-Principe d’égalité.
-principe de continuité.
-principe contradictoire. (Tout les éléments de défense doivent être communiqué a la partie adverse et discuter pendant l’audience)
-Principe du double degré de juridiction

2) Les voies de recours

Procédure civile | Procédure pénale | TGI = +10000€ | Tribunal de police (contrav) | TI | Correctionnel (délits) | Prud’homme | Assises (crime) | Trib de commerce | |

a) L’appel.
C’est la possibilité reconnus a tout justiciable de faire examiné une seconde fois son affaire par la justice après un premier jugement. La cour d’appel réexamine intégralement l’affaire et rend une deuxième décision appeler l’arrêt. L’arrêt de la cour d’appel se substitue au premier jugement, l’appel est suspensif. Le délai pour faire appel est de un mois. Il faut pour faire appel que le montant du litige soit supérieur à 4000€. Les décisions sont nommées de la façon suivante : Si la décision confirme le premier jugement = arrêt confirmatif, sinon c’est un arrêt infirmatif. b) Le pourvoi en cassation.
Tout justiciable peut soumettre une décision rendue en dernier ressort à la cours de cassation afin qu’elle vérifie le respect du droit par les juges de fond. Le pourvoi peut être fondé sur la violation de la loi ; l’incompétence ; l’absence de base légale ; l’excès de pouvoir. La cours de cassation a alors plusieurs options : voir schéma.

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