L'ostéopathie, profession de santé ou activité de soins ?

Pages: 28 (6954 mots) Publié le: 5 juin 2011
L’ostéopathie,  profession  de  santé  ou activité de soins ?
 

Joël Moret-Bailly Maitre de conférences en droit privé à l’Université Jean Monnet de Saint Étienne Membre du CEntre de Recherches CRItiques sur le Droit (CERCRID-CNRS / UMR 5137) Ostéopathie * professions de santé * auxiliaires médicaux * démographie * responsabilité * aléa thérapeutique * actes professionnels * L’ostéopathie,organisée en marge du code de la santé publique, ne constitue pas une profession de santé. Cette situation particulière implique une absence de régulation démographique, ainsi que l’application seulement partielle du régime de responsabilité issu de la loi du 4 mars 2002, notamment en ce qui concerne l’aléa thérapeutique. L’ostéopathie constitue néanmoins une activité de soins, son organisationrendant même ses praticiens largement autonomes.

L’ostéopathie, fondée par un médecin américain, Andrew Taylor Still dans les années 1870, se définit communément comme la « Pratique thérapeutique faisant appel à des manipulations sur les os » 1 . Celle-ci peut plus précisément être caractérisée, du point de vue des techniques utilisées, comme une méthode thérapeutique strictement manuelle, excluanttoute utilisation instrumentale et prescription médicamenteuse, et ayant pour objectif de remédier à toute perturbation de la mobilité des tissus du corps humain, de telles perturbations étant considérées comme vectrices de pathologies fonctionnelles, localement ou à distance 2 . L’ostéopathie, se présente également volontiers comme « systémique », c’est-à-dire comprenant le corps humain commeune globalité d’interactions réciproques, censée s’opposer, de ce point de vue, à la médecine allopathique, considérée comme une approche plus parcellaire du patient 3 . Le décret n°2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie 4 renvoie, quant à lui, à deux techniques, les « manipulations » et les « mobilisations » : « manipulations ayant pour seul but deprévenir ou de remédier à des troubles fonctionnels du corps humain (…) musculo-squelettiques et myo-

Terme traduit de l’anglais osteopathy dans les années 1950, Dictionnaire Robert de la langue française, édition électronique, 2009. 2 Ces pratiques, et notamment les manipulations, sont cependant potentiellement traumatisantes : v. infra, seconde partie, l’analyse relative à la définition desmanipulations. Le Dictionnaire illustré des termes de médecine (M. Garnier et V. Delamare), Maloine, 29ème édition, 2006, se concentrant non sur l’activité mais sur le sens clinique du terme ostéopathie, définit cette dernière comme une « manifestation morbide, généralement bénigne et réversible, qui semble due à une simple perturbation de l’activité d’un organe sans qu’il y ait de lésionactuellement décelable de celui-ci ». 3 S. Delcenserie, Les médecines non conventionnelles en France : de l’ombre au clair-obscur, Rev. dr. sanit. et soc., 2008, 73-85, ici, 83. 4 Ce dernier a fait l’objet d’un recours pour excès de pouvoir jugé par CE, 1/6 SSR, 23 janvier 2008, n°304478, inédit.

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fasciales, exclusivement manuelles et externes » et « mobilisations non instrumentales, directeset indirectes, non forcées » 5 . La reconnaissance de l’ostéopathie par le droit français est cependant récente, résultat de l’article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. En effet, si l’ostéopathie est pratiquée sur le territoire national depuis les années 1950, cette pratique par un non médecin constituait, jusqu’à sonorganisation spécifique, l’infraction d’exercice illégal de la médecine. La qualification de l’infraction était même particulièrement aisée puisque l’article 2 1° de l’arrêté du 6 janvier 1962 modifié, fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoire d’analyses...
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