La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 3 octobre 2012

FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE
Diplôme : Licence, 3ème semestre Matière : Droit des Affaires Auteurs : Olivier ROLLUX et Aurélien ROCHER

LE PRIINCIIPE DE L’UNIITE DU PATRIIMOIINE E PR NC PE DE L UN TE DU PATR M O NE SOMMAIIRE OMMA RE
I.
LES MANIFESTATIONS DU PRINCIPE ........................................... 3 Article 2284 du Code civil (ancien art. 2092) A. LA DÉLIMITATION DU PATRIMOINE Civ.1ère, 4 janvier 1995 B. LA RÈGLE DE L’UNITÉ DU PATRIMOINE Com., 19 janvier 2002 3 3 3 4 4

II. LES LIMITES DU PRINCIPE ............................................................. 5 A. L 'INSAISISSABILITÉ DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE Article L. 526-1 du Code de commerce C.com. article L.526-1 alinéa 1 (nouveau) Rép. min. n°52819, 7 décembre 2004 Rép. min. n°36335, 23 mars 2004 5 5 5 6 7

B. LA FIDUCIE C. L'EIRL

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Date de création du document : année universitaire 2006/07 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com I. Les manifestations du principe
Article 2284 du Code civil (ancien art. 2092)
(Ordonnance nº 2002-1476 du 19 décembre 2002 Journal Officiel du 21 décembre 2002 en vigueur le 1er juin 2004) (Ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006 art. 1 Journal Officiel du 24 mars 2006) (Ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006 art. 2, art. 3 Journal Officiel du 24 mars 2006) « Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. »

A. La délimitation du patrimoine
Civ.1 ère , 4 janvier 1995
L’application de l’article 2092 du Code civil (devenu l’article