L'union européenne

Pages: 2 (367 mots) Publié le: 2 janvier 2012
Chapitre III – Les sources communautaires à la hiérarchie des sources

I/ Les sources communautaires
A) Les autorités à l’origine du droit communautaire 

Les differentes autorités | Leurcomposition | Leur rôle  |
Conseil européen | Les 27 chefs d’états des 27 états membres et le gouvernement. Siège à Bruxelles. | Décide des grandes orientations pour l’avenir de la Communauté européenneen définissant « les orientations politiques générales » de l’Union européenne. |
Parlement | 786 députés élus au suffrage universel direct pour 5 ans, venant des 27 pays membres. Siège àStrasbourg. | Donne son avis sur les textes proposés et co-décide dans de nombreux domaines. |
Commission européenne | 27 commissaires nommés d’un commun accord par les États membres pour 5 ans chacunspécialisé dans un domaine. Se réunit une fois par semaine à Bruxelles. | Propose les textes et à la source de l’initiative. Veille à l’application des traités et de la législation européenne. |
Conseilconstitutionnel | Les sages élus pour une période de 9 ans. Les sages ayant déjà été président de la République sont élus à vie. Ex : Valéry Giscard D’Estaing ou Jacques Chirac. | Veille à larégularité des élections nationales et les référendums |
A) Les textes du droit communautaires et leurs applications

On distingue entre deux types de droit communautaires
 quant à l'objectif àatteindre, en leur laissant le choix des moyens et de la forme pour l’atteindre dans les
délais fixés par elle. La directive n’est pas directement applicable dans le droit national des États
membres. Elledoit, dans chaque État, obligatoirement faire l’objet d’une transposition.
Les directives sont prises par le Conseil de l'Union européenne seul ou avec le Parlement selon les cas.
Le règlementcommunautaire est un acte juridique de portée générale (s’applique à tous les États et les
ressortissants de l’Union européenne), obligatoire dans toutes ses dispositions (les États membres sont...
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