« L'utilité de la hiérarchie des normes »
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Dissertation : « L'utilité de la hiérarchie des normes »Dans une société où les sources du droit, tant internes qu'internationales, se multiplient, il est essentiel de disposer d'un outil permettant de déterminer aisément quelle norme doit s'appliquer. Une théorie de la hiérarchie des normes a été élaborée dans ce but par le juriste autrichien Hans Kelsen au début du XXème siècle: il s'agit alors de déterminer si cette théorie présente toujours une utilité. Savoir si la hiérarchie des normes présente une utilité consiste à déterminer quel est son but et si elle parvient à l'atteindre. Cette hiérarchie consiste à classer et ordonner les normes, c'est à dire les règles de droit générales et impersonnelles quelle que soient leur source. Cet ordonnancement est fondé sur le principe selon lequel la norme inférieure doit respecter et mettre en œuvre les normes qui lui sont supérieures. Cette hiérarchie des normes prend la forme d'une pyramide dont le sommet est constitué des normes constitutionnelles. Ces normes constitutionnelles sont supérieures aux normes internationales et communautaires, qui elles-mêmes sont supérieures aux lois votées par le Parlement. Enfin, les actes réglementaires, faisant également l'objet d'une hiérarchie, sont subordonnés aux lois. Néanmoins, si cette théorie paraît claire et mise en œuvre par la plupart des Etats contemporains, force est de constater que sa clarté est parfois trompeuse. En effet, la suprématie de la constitution est longtemps restée symbolique puisque sous la IIIème République notamment, il était admis que si le législateur avait voté une loi inconstitutionnelle, il avait entendu implicitement réviser la constitution. De plus, sous la IVème République, la supériorité de la constitution sur les lois demeurait illusoire faute de réel contrôle permettant de sanctionner les lois inconstitutionnelles. Enfin, la supériorité de la constitution sur le droit international est contestée et débattue. En effet, si les