I. Les points principaux de l'édit de Moulins

A. Le principe de l'inaliénabilité

L'inaliénabilité de la couronne signifie en fait l'inaliénabilité du domaine du roi. En effet, l'édit pose le principe selon lequel le royaume ne peut pas être enlevé du pouvoir du roi. Cela renvoie à la loi d'inaliénabilité du domaine royal qui est une loi fondamentale : le roi a possession de la couronne donc du domaine de la couronne, et celui-ci doit être transmis à ses successeurs qui sont ses fils, et en premier à son fils ainé. Ainsi, personne d'autre ne pourra en prendre la possession. Dans cet édit, le thème est donc celui du territoire royal. On peut lire à l'article 6 que si jamais une personne a réussi à détenir une partie des terres du royaume, elle sera obligée de rendre tout ce qu'elle a pu gagner grâce à ces terres : après l'édit de Moulins, il est donc impossible à une personne étrangère à la couronne de pouvoir profiter des richesses qui y sont disponibles sous peine de poursuites. De plus, cette inalienabilité du domaine a donc pour conséquence de rendre impossible la cession d'une partie du domaine royal. Aussi, tout le territoire est uni (Article 3), car peu importe où sont les terres qui ont été conquises auparavant, elles seront soumises aux même lois, et aussi à cet dit de Moulins.

B. Le domaine fixe et casuel

Afin de rédiger l'édit de Moulins, il a du donc y avoir une distinction entre le domaine fixe et le domaine casuel. En effet, le domaine fixe est l'ensemble du domaine royal qui peut être qualifié d'ancien domaine : ce domaine n'est absolument pas aliénable, il appartient à la couronne de France depuis très longtemps, et le restera, ce sont en quelque sorte les bases du territoire. Cependant, il est opposé au domaine casuel, qui sont les nouvelles conquêtes du roi, de nouvelles terres qui viennent s'ajouter au domaine. Un domaine casuel peut, par contre, devenir un domaine fixe. Il est dit à l'article 2 qu'une partie du domaine devient