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L'élaboration de la loi en france

526 mots 3 pages
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1ère étape : | 15 février 2010 : le président Nicolas Sarkozy annonce qu’il souhaite une réforme des retraites.
15 février 2010 : le président Nicolas Sarkozy annonce qu’il souhaite une réforme des retraites.
13 juillet 2010 : le projet de loi préparé par Eric Woerth sur la réforme des retraites est adopté en conseil des ministres.
13 juillet 2010 : le projet de loi préparé par Eric Woerth sur la réforme des retraites est adopté en conseil des ministres.
12 avril 2010 : le ministre des affaires sociales Eric Woerth commence à rencontrer les partenaires sociaux à propos de la réforme des retraites.
12 avril 2010 : le ministre des affaires sociales Eric Woerth commence à rencontrer les partenaires sociaux à propos de la réforme des retraites. | 2ème étape : | … Et adopte la loi telle qu’elle a été adoptée par le Sénat (336 pour/231 contre).
… Et adopte la loi telle qu’elle a été adoptée par le Sénat (336 pour/231 contre).
23 octobre : le Sénat adopte la loi sur la réforme des retraites ( 177 pour/151 contre)
23 octobre : le Sénat adopte la loi sur la réforme des retraites ( 177 pour/151 contre)
Le 2 novembre 2010 :
Le 2 novembre 2010 :

navette navette 9 novembre 2010 : Le Conseil Constitutionnel déclare la loi sur la réforme des retraites conforte à la constitution.
9 novembre 2010 : Le Conseil Constitutionnel déclare la loi sur la réforme des retraites conforte à la constitution.
5 octobre : début du débat en séance publique au Sénat. 7 octobre : le Sénat vote deux amendements.
5 octobre : début du débat en séance publique au Sénat. 7 octobre : le Sénat vote deux amendements.
27 octobre : L’Assemblé nationale vote ….
27 octobre : L’Assemblé nationale vote ….
29 septembre : adoption du projet de loi sur la réforme des retraites par la commission des affaires sociales du Sénat avec quelques amendements.
29 septembre : adoption du projet de loi

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