user icon

L'évolution de la notion de contrat et les différentes formes de protection du consentement

2266 mots 10 pages
Montre plus
Dissertation

Sujet : L’évolution de la notion de contrat et les règles de protection du consentement.

Le contrat est apparu il y a maintenant plusieurs siècles et a subit au fil des années de nombreuses modifications. L’article 1101 du code civil définit le contrat comme une « convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose ». Il s’agit ainsi d’un accord de volonté destiné à créer des effets de droits plus précisément des obligations. Cependant, afin d’être valable, le contrat doit respecter des conditions imposées par la loi. Ces dernières sont selon l’article 1108 le consentement, la capacité, l’objet et la cause. De cette manière, l’échange de consentement est indispensable à la formation du contrat. C’est pourquoi, le consentement ne peut être valable lorsqu’il résulte d’un dol, lorsqu’il a été fait par erreur ou donné sous la violence.
C’est pour cette raison que le consentement nécessite une forte protection afin d’assurer l’égalité des parties dans l’approche consensualiste du contrat. Par ailleurs, cette protection devient de plus en plus importante étant donné l’évolution du contrat et des différentes approches de celui-ci.
Ainsi plusieurs questions se posent. Comment évolue la notion du contrat ? Quelles sont aujourd’hui les différentes approches du contrat ? Quelles sont les règles de protection du consentement et comment ont-elles évoluées ?
Afin d’étudier ces questions il est important de d’abord distinguer l’évolution de la notion du contrat et ensuite analyser les différentes règles de protection du consentement.

I. La notion du contrat au fil de temps

En droit romain, le principe du contrat était celui du formalisme mais depuis le code civil de 1804, le principe c’est renversé et c’est celui du consensualisme qui domine.

A. Principe du formalisme

A sa création, le contrat nécessitait pour être valable un certain

en relation

  • Généralités sur le contrat de vente au maroc
    15467 mots | 62 pages

    II- distinction de la vente et d’autres contrats : Pour qu’un contrat soit vente il doit comporter quatre éléments constitutifs : un consentement, un prix payable au vendeur, une chose dont la propriété est transférée à l’acquéreur. Ces éléments permettent de distinguer la vente des autres contrats voisins. 1- Le consentement :….

    montre plus
  • BBA Essec, Droit des contrats 1A 1ère séance
    1013 mots | 5 pages

    En droit français le contrat est conclu par le simple échange des consentements, la signature d’un contrat n’est que signe de preuve, elle n’est pas une condition de validité (sauf exceptions). Le code civil donne ‘ conditions de validité du contrat : - les parties doivent avoir échangé leur consentement - les parties doivent avoir la capacité de donner le consentement - ils doivent avoir un objet licite - ils doivent avoir une cause licite Le consentement est un acte de volonté par lequel chaque partie adhère au contrat et accepte de se lier aux obligations que ces obligations vont….

    montre plus
  • Comparer erreur et dol
    1642 mots | 7 pages

    Comparer l’erreur et le dol Selon l’article 1108 du Code civil, quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : « Le consentement de la partie qui s'oblige ; sa capacité de contracter ; un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; une cause licite dans l'obligation. » Nous nous pencherons sur la première de ces conditions : Le Consentement. Le contrat est un acte juridique bilatéral, c'est-à-dire qu'il faut qu'au moins deux volontés se manifestent pour que des effets juridiques se produisent.….

    montre plus
  • Cas Pratique N 2
    1123 mots | 5 pages

    Le contrat peut il être déclarer nul sous le fondement d'un vice de consentement ? L'article 1101 du Code Civil définit le contrat: « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. ». Un contrat est donc consensuel, donc existe par la rencontre de volontés.….

    montre plus
  • TP Droit contrat
    490 mots | 2 pages

    de la propriétaire, faisant alors de ce fait une erreur dans le contrat passer. Le contrat passer entre l’enfant et les jeunes de l’asile implique le consentement des deux parties au préalable. L’âge au dessous de la majorité ne constitue pas un vice du consentement et ne peut pas justifier la nullité du contrat. Juridiquement l’enfant n’est pas….

    montre plus
  • Cour droit civil
    2561 mots | 11 pages

    I - Le contrat Selon l’article 1101 du Code civil, « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Pour qu’un contrat se forme, il faut une rencontre des volontés. Cette rencontre se décompose en plusieurs éléments : 1) l’existence d’une offre de contracter. L’offre ou pollicitation est la proposition ferme de conclure un contrat à des conditions suffisamment déterminées pour que l’acceptation qui lui corresponde suffise à conclure le contrat. L’offre est une proposition ferme et précise de la conclusion d’un contrat (dénuée de toute équivoque) : aucune réserve ne peut être émise et les éléments essentiels du contrat doivent apparaître.….

    montre plus
  • Les modalit s de d termination du prix dans les contrats titre on reux
    6483 mots | 26 pages

    Les modalités de détermination du prix dans les contrats à titre onéreux Le contrat est l’outil juridique le plus utilisé dans les relations d’affaires. En effet, il permet de combattre l’instabilité des échanges et ainsi réduire l’incertitude. Il est également utilisé comme outil d’organisation et de développement de l’entreprise. Il est donc par conséquent un facteur d’adaptation et de protection lorsqu’une société prend une décision.….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt 7 mai 2008
    4192 mots | 17 pages

    La question de droit qui se pose en l’espèce porte sur le point de savoir si un individu peut rétracter son offre d’achat ou de vente librement. La 3ème chambre civile de la Cour de Cassation rend, le 7 mai 2008, un arrêt de cassation infirmant l’arrêt de la Cour d’appel de Pau du 17 octobre 2005 au motif qu’une offre d’achat ne peut être retirée lorsqu’une offre de vente est assortie à celle-ci d’un délai et, qu’à ce titre, la Cour d’appel a violé….

    montre plus
  • L'intérim au maroc
    3079 mots | 13 pages

    A défaut le contrat sera nul. I/ LES CONDITIONS DE VALIDITE DES CONTRATS Selon l’art. 1108 les conditions de validité des contrats sont : le consentement des parties la capacité des contractants un objet certain et licite une cause licite A/ Le consentement Le code dans ses articles 1109 à 1118 n’étudie que les vices du consentement.….

    montre plus
  • Cours de droit lea
    7833 mots | 32 pages

    Question de la liberté du consentement. Il doit être libre. Notion recherché dans le droit des contrats. Dans quel cas le consentement n'est pas libre? En droit des contrats, ce qui empêche c'est le VICE.….

    montre plus
  • Dissertation les vices du consentement
    3075 mots | 13 pages

    , qui connaissaient les difficultés financières de la société, avaient l'intention dissimulée de la dissoudre à court terme. Régulièrement, la cour de cassation rappelle l'annulation de contrats pour vice du consentement. Un contrat est, au sens de l'article 1101 du code civil, une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose. Cette définition a été donnée dès 1804 par les créateur du code civil.….

    montre plus
  • chapitre 12 les contrats
    1040 mots | 5 pages

    Chapitre 12 Le contrat et ses fonctions I. Qu’est ce qu’un contrat ? A. Un accord de volontés qui permet de créer des liens de droit Un contrat est l’accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes. Il existe de très nombreux contrats reconnus par le droit (contrat de vente, contrat de bail, contrat de travail…).….

    montre plus
  • Collectivite locale
    1419 mots | 6 pages

    Le contrat est conclu pour être exécuté .L’exécution est donc la destinée normale de tout contrat, le prolongement pratique de l’accord des volantes, sa mise en œuvre et son inscription dans les faits. Partie 1 : l’exécution du contrat L’étude de l’exécution du contrat soulève deux grandes questions : 1-la question de la détermination des personnes concernées : chapitre 1-la sphère du contrat. 2 L questions de la force du lien contractuel : chapitre 2-la force obligatoire du contrat.….

    montre plus
  • Cas pratique
    1942 mots | 8 pages

    Pour qu'un contrat soit valablement formé il faut que le consentement des parties soit libre et éclairé. Ainsi, comme l'énonce l'article 1109 « il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». Il convient donc d'éxaminer l'erreur. L’article 1110 du Code civil dispose : « l’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet ; elle n’est point une cause de nullité lorsqu’elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a l’intention de contracter, à à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de cette convention »….

    montre plus
  • Révision civile
    3364 mots | 14 pages

    Désormais on peut aménager l’ensemble du contenu ou presque. Les contractants peuvent combiner les clauses, en inventer de nouvelles. Limite : L’article 6 du Cc dispose que « on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs ».….

    montre plus