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L'évolution des critères d'identification du service public

2602 mots 11 pages
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HIANNE Paul-Alexandre
Groupe 1
Droit administratif

Dissertation: L'évolution des critères d'identification du service public dégagés par la jurisprudence Magnier et Narcy

La notion de service public est apparue pour la première fois dans l'arrêt Blanco du tribunal des conflits en date 8 février 1973, qui disposait de «la responsabilité de l’État par les personnes qu'ils emploient dans le service public».
Il existe plusieurs significations du service public. Il peut être distingué la signification organique de la signification fonctionnelle ou matérielle. La signification organique définit le service public comme une institution ou un organisme constituant un ensemble de moyens matériel et humain chargé d'assumer une mission pour le compte de la personne publique à laquelle l'institution ou l'organisme est rattaché. La signification matérielle ou fonctionnelle définit quant à elle le service public comme la prestation elle-même qui est fournie à la population afin de satisfaire l'intérêt général. Le service public ici n'est plus l'institution mais le service rendu.
Chaque pays a sa pratique propre en matière de services publics. En Allemagne par exemple, contrairement à la France, l'organisation des services publics est géographique et non sectorielle. Ce sont des entreprises municipales qui gèrent un ensemble de services publics de plusieurs secteurs différents. Plus généralement, dans le monde, certaines coutumes communes telles que l'obligation de secours peuvent s'apparenter au service public. Le traité d'Amsterdam a reconnu «la place qu'occupent les services d'intérêt économique général parmi les valeurs communes de l'Union» et rendu hommage «au rôle qu'ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l'Union». La Cour de justice de la communauté européenne a d'ailleurs reconnu aux États le pouvoir de déroger à certaines règles de concurrence en faveur des entreprises chargées de services d'intérêt économique général.
La

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    d’une définition du service public ». Pourtant, dans son arrêt de section APREI, du 22 février 2007, le Conseil d’Etat est amené à réexaminer la définition du service public lorsqu’il est assumé par une personne privée. En l’espèce, l’Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI), avait demandé, en vertu de la loi du 17 juillet 1978, la communication des états du personnel d’un centre d’aide par le travail géré par l’association familiale départementale d’aide aux infirmes mentaux de l’Aude (AFDAIM).….

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    CHAPITRE VIII – LES SERVICES PUBLICS Les services publics sont une notion difficile à cerner, variable dans le temps, parce que reflet d’une conception de l’Etat à un moment donné. Au début du XXè siècle, le juriste Léon Duguit définit ainsi les services publics : « Relève du service public toute activité dont l’accomplissement doit être assuré, réglé et contrôlé par les gouvernants, parce que l’accomplissement de cette activité est indispensable à la réalisation et au développement de l’interdépendance sociale et qu’elle est de telle nature qu’elle ne peut être réalisée complètement que par l’intervention de la force gouvernante ». Cette première définition met l’accent sur la dimension sociale du service public dans la mesure où il contribue à la réalisation de l’ « interdépendance sociale » (on parlerait aujourd’hui de cohésion sociale).….

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    AOUAD MARIA 1302808 DISSERTATION : « La mission de service public » Jacques Toubon, ministre de la Justice sous le Gouvernement Juppé affirma « Le service public ne se distingue plus des chaînes commerciales, pire il les imite ». Cette citation nous montre une des critiques récurrentes faites au service public qui ne serait plus une spécificité publique propre à l’État avec un régime exorbitant du droit commun. Une mission est une fonction temporaire et déterminée dont un gouvernement ou un organisme charge quelqu’un ou un groupe. Le service public est une activité d’intérêt général, assurée par une personne publique (ou privée) et soumise à un régime particulier où la part du droit public est plus ou moins prononcée.….

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