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L'évolution du contrôle des collectivités territoriales

784 mots 4 pages
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Dissertation

L’évolution des formes de contrôle des collectivités territoriales

Les actes I et II de la décentralisation ont beau avoir transféré de plus en plus de compétences aux collectivités territoriales, il n'en reste pas moins que celles-ci subissent toujours un contrôle étatique à certains niveaux. L'article 72 de la Constitution met en avant cet équilibre tenté d'être mis en place entre une libre administration des collectivités et ce contrôle de l'Etat. Cet article dispose que notamment au niveau de ces alinéas 3 et 6 que :"Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences." et que "Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois". Le représentant de l'Etat qui nous intéresse, se voit être le préfet, personnage important de l'exécutif dans la démocratie locale. Le préfet est un fonctionnaire envoyé par l'État dans un ressort particulier avec une délégation de pouvoir préalablement définie, il a donne ainsi son nom aux préfectures. L'origine de on nom provient du latin "praefectus" ce qui signifie "celui mis à la tête de". Les préfets sont apparus lors de l'époque napoléonienne et ont depuis toujours fait partie du paysage réglementaire français. Néanmoins on voit une évolution dans les prérogatives du préfet, celui-ci perd une partie de ses fonctions qui seront alors récupérées par le président du Conseil général. Mais le préfet reste toujours compétent pour connaître des actes des collectivités territoriales. Il se doit d'en assurer le contrôle. Sa mission consiste à vérifier chaque acte de façon à s'assurer que celui-c respecte la loi et tends à sauvegarder les intérêts nationaux ainsi que les engagements pris. Un acte est une intervention, une

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  • Français
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    Elle est aussi la plus petite circonscription de l’administration générale de l'État. À partir de la loi de décentralisation du 2 mars 1982, portant sur les répartitions des compétences des collectivités territoriales, a été opérée une réforme capitale. Les compétences des communes ont été élargies et leur pouvoir décisionnel accru.….

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  • APTE expo
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    Introduction Avec la décentralisation, les collectivités locales et territoriales ont de plus en plus de champs politiques à traiter par l'augmentation de leur pouvoir décisionnel. Du fait d'enjeux financiers de plus en plus forts, les collectivités ont une nécessité de savoir si les mesures mises en œuvre, d'une façon administrative, juridique ou financière, provoquent les résultats attendus. Pour cela, les collectivités vont mettre en place un système d'évaluation de ces actions publiques. Bernard PERRET (in “L'évaluation des politiques publiques”, 2001) définie l'évaluation comme « élaborer un référentiel, formuler des questions de recherche adossées à ce référentiel et aux pertinences du point de vue de l'action….

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  • Intro commune
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    Les apports de la nouvelle constitution marocaine en matière de décentralisation territoriale Mr CHEGGARI Karim Chercheur dans le domaine des collectivités territoriales Titulaire d’un master en Droit des collectivités locales à l’Université Mohammed V-Souissi, Faculté des sciences juridiques, Economiques et sociales- Salé Introduction La nouvelle constitution marocaine de 2011 (1) qui a fait l’objet d’un référendum populaire le 1er juillet a constituée un tournant historique et déterminant dans le processus de parachèvement de la construction de l’Etat de droit et des institutions démocratiques (2). Ce texte est venu dans un contexte où le Maroc a choisi comme défi l’instauration d’une société homogène fondée sur les principes de participation, de pluralisme et de bonne gouvernance.….

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  • La france est elle encor
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    L’état doit se rapprocher des citoyens. Il faudra attendre 150 ans pour que la décentralisation voit le jour, elle s’inscrira dans la constitution de 1958, article 1 de la constitution. Ce sera la fin de la IVème, qui ne laissait au président de la république qu’un rôle représentatif, la Vème république va donner un pouvoir exécutif fort au président de la république mais il devra collaborer avec le pouvoir législatif exercé par le parlement, ce pouvoir exécutif est le pivot d’un état souverain, il permet notamment d’administré l’état avec plus de liberté, le….

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  • Controle des actes des ct
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    2 fondements juridiques : - Article 72 , dernier alinéa, de la Constitution du 4 octobre 1958 : « Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. » La procédure est précisée dans le code général des collectivités territoriales. - La loi de décentralisation du 2 mars 1982 a remplacé la tutelle….

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  • Le département
    2163 mots | 9 pages

    Le département « La décentralisation sera au cœur de l’expérience du gouvernement de la gauche. La République se sera enfin libérée de la monarchie. » C’est par ces mots qu’en 1977, Pierre MAUROY alors Maire de Lille, dans son ouvrage : « Héritiers de l’avenir » définissait sa vision de ce qui apparaîtra moins de 5 ans plus tard comme l’une des plus grandes transformations politique de notre pays : la décentralisation. Ainsi en 1982 avec les lois Defferre dit acte I, la décentralisation se met en place.….

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  • Politique de la ville
    1471 mots | 6 pages

    Politique de la ville Positionnement des collectivités territoriales par rapport à l’Etat. Avant la décentralisation de 1982, Etat unitaire centralisé. Décision de type Etatique (les ministères). Ensuite le préfet (être hybride) : représentant de l’Etat central dans le département mais il était aussi le « patron » de son département et devait donc conjuguer l’intérêt départemental et l’intérêt national.….

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  • Depuis 2014
    697 mots | 3 pages

    Pour y répondre, nous prouverons que les collectivités territoriales sont des acteurs de l’aménagement du territoire puis nous nous pencherons sur les divers acteurs. Tout d’abord, les lois de décentralisation de 1981 à 1982 ont accru les responsabilités des collectivités territoriales. Les régions ont désormais des compétences élargies en matière d'aménagement du territoire.….

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  • Décentralisation en france
    1350 mots | 6 pages

    Les trois objectifs poursuivis par cette loi sont développer la démocratie locale, amplifier l’autonomie administrative et financière des collectivités territoriales et prendre en compte la diversité des situations dans les territoires d’Outre-mer. De plus, elle met en place une décentralisation permettant de dépasser les limites constitutionnelles imposées par la loi générale du 2 mars 1982. En effet, dès son article premier, cette loi affirme que l’ « organisation [de l’Etat] est décentralisée ». L’article 5 portant sur l’article 72 de la Constitution nomme les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer comme étant les collectivités territoriales de la République.….

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  • Départements ecjs
    639 mots | 3 pages

    C'est à partir de 1871, que le département deviendra une collectivité territoriale pour assurer une meilleure cohésion au niveau administratif. En 1982, la loi sur la décentralisation qui sera votée le 2 août vont apporter quelques modifications. En effet, les pouvoirs conférés à chaque département seront dorénavant gérés par le Président élu au Conseil Général. De plus on a étendu les compétences du conseil général et….

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  • Le référendum local et le citoyen
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    En France, cet instrument a été consacré pour la première fois dans la Constitution de 1958. Puis a ensuite été institué par le législateur en vertu de la loi du 16 juillet 1971, dans le cadre de fusions de petites communes uniquement. C'est la politique de la décentralisation amorcée en 1982, qui annonce une avancée de la démocratie locale. En effet, l'acte I a donné naissance aux collectivités publiques territoriale, et a conféré une certaine….

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  • Collectivités territoriales
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    SUJET 3: Les collectivités territoriales ont-elles les moyens de leur libre administration ? Intro: Les collectivités territoriales sont des structures administratives françaises, distinctes de l’administration de l’État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. La définition et l’organisation des collectivités territoriales sont déterminées par la Constitution, les lois et les décrets. Une collectivité territoriale est définie par trois critères: elle est dotée de la personnalité morale, qui lui permet d’agir en justice.….

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  • Le bilan de la décentralisation
    2253 mots | 10 pages

    aux collectivités territoriales, dans la loi du 7 janvier 1983. La Loi du 2 mars 1982 relative aux « droits et libertés des communes, des départements et des régions » met l’accent sur les « droits et libertés » des collectivités locales : principe de « libre administration » des collectivités territoriales, transformation des régions en collectivités locales, organisation d’un transfert de compétences vers les communes, départements, régions, dotation de chaque collectivité (région et département) d’un pouvoir exécutif et d’une administration et création de la fonction publique territoriale. L’Acte II comprend la révision du 28 mars 2003 qui constitutionnalise la décentralisation à l’art.….

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  • Collectiivté territorial - libre administration
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    De plus, selon l’Assemblée nationale, « la décentralisation vise à donner aux collectivités locales des compétences propres, distinctes de celles de l’État, à faire élire leurs autorités par la population et à assurer ainsi un meilleur équilibre des pouvoirs sur l’ensemble du territoire. La décentralisation rapproche le processus de décision des citoyens, favorisant l’émergence d’une démocratie de proximité ». Par la suite, la Constitution du 27 octobre 1946 consacre ainsi un titre aux « collectivité territoriale ». Les communes et les départements….

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  • Administrer librement
    737 mots | 3 pages

    La libre administration des collectivités territoriales est un principe général de droit à valeur constitutionnelle, qui s’appui sur le deuxième alinéa de l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958. Il est à remarquer que en raison de ce principe les collectivités territoriales se jouissent d’administrer librement leurs compétences et leurs ressources. Le principe de libre administration a éprouvé une longue évolution. Le projet de Constitution du 19 avril 1946 comprenait dans son titre VIII «Des collectivités locales» que «La République française, une et indivisible, reconnaît l'existence de collectivités territoriales.….

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