Dissertation

L’évolution des formes de contrôle des collectivités territoriales

Les actes I et II de la décentralisation ont beau avoir transféré de plus en plus de compétences aux collectivités territoriales, il n'en reste pas moins que celles-ci subissent toujours un contrôle étatique à certains niveaux. L'article 72 de la Constitution met en avant cet équilibre tenté d'être mis en place entre une libre administration des collectivités et ce contrôle de l'Etat. Cet article dispose que notamment au niveau de ces alinéas 3 et 6 que :"Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences." et que "Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois". Le représentant de l'Etat qui nous intéresse, se voit être le préfet, personnage important de l'exécutif dans la démocratie locale. Le préfet est un fonctionnaire envoyé par l'État dans un ressort particulier avec une délégation de pouvoir préalablement définie, il a donne ainsi son nom aux préfectures. L'origine de on nom provient du latin "praefectus" ce qui signifie "celui mis à la tête de". Les préfets sont apparus lors de l'époque napoléonienne et ont depuis toujours fait partie du paysage réglementaire français. Néanmoins on voit une évolution dans les prérogatives du préfet, celui-ci perd une partie de ses fonctions qui seront alors récupérées par le président du Conseil général. Mais le préfet reste toujours compétent pour connaître des actes des collectivités territoriales. Il se doit d'en assurer le contrôle. Sa mission consiste à vérifier chaque acte de façon à s'assurer que celui-c respecte la loi et tends à sauvegarder les intérêts nationaux ainsi que les engagements pris. Un acte est une intervention, une