L'évolution de la responsabilité civile et pénale des membres du gouvernement
Ainsi sous la cinquième république, le président de la république n’est pas un justiciable comme les autres ainsi que les membres du gouvernement. Ils ont en effet des fonctions privilégiés qui leurs sont attribués durant la période de leur mandat. En effet pour le président de la république par application du principe de la séparation des pouvoirs, ne peut voir mise en cause sa responsabilité politique. Seul le premier ministre peut voir sa responsabilité engager par l’Assemblée Nationale. A travers l’article 68 on peut constater que le principe demeure celui de l’irresponsabilité politique du président en raison de ses fonctions, l’engagement de sa responsabilité pénale représentant l’exception. La constitution prévoit désormais deux voies pour engager la responsabilité pénale du président de la république qui est dans un premier temps la voie internationale avec l’article 53-2 avec la cour pénale internationale en cas de crime contre l’humanité. Puis dans un second temps c’est un système interne relatif aux articles 67 et 68. Cependant cela n’a pas toujours été de la sorte car sous les anciennes républiques, les constituants ont longtemps hésité entre des pouvoirs fort leurs conférant une inviolabilité majeure et la volonté de ne pas conférer des privilèges trop importants. Le problème reste encore aujourd’hui très important.
La question de la responsabilité politique date de la période révolutionnaire ou la responsabilité était inexistante à cette époque. Aujourd’hui la constitution n’est toujours pas claire sur cette question et a été modifié à plusieurs reprises sur cette