L'évolution de la jurisprudence en matière de voie de fait et d'emprise

2240 mots 9 pages
« L’évolution de la jurisprudence en matière de voie de fait et d’emprise »
Le principe de la dualité de juridiction entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire est un principe ancien et établi.
En effet, il résulte de l’interprétation des révolutionnaires du principe essentiel à toute démocratie, celui de la séparation des pouvoirs. Lors de la Révolution Française, les révolutionnaires ont posé le principe de dualité de juridiction pour faire écho à leur méfiance vis à vis des tribunaux judiciaires, appelés parlements. Ainsi, les lois des 16 et 24 Aout 1790 sont toujours en vigueur.
Si cette dualité de juridiction est toujours en vigueur, il faut toutefois noter que les limites entre les compétences de chacune des juridictions ne sont pas toujours très claires. La création du Tribunal des Conflits en 1872, compétent pour déterminer à quelle ordre de juridiction il revient de trancher le litige en question a toutefois résolu une partie du problème.
En effet, par arrêt du 8 février 1873, ou arrêt Blanco, le Tribunal des conflits a décidé que le critère du service public détermine la compétence du juge administratif. Depuis, la jurisprudence a évolué, mettant en place trois critères de détermination de la juridiction compétente. Ainsi, il convient d’étudier le critère organique, c’est à dire le statut des parties, le critère matériel de l’activité litigieuse, et le critère formel, c’est à dire les procédés utilisés et dont la mise en œuvre se trouve à l’origine du litige. Cela aboutit à des règles générales de répartition des compétences.
Cependant, il existe également des règles particulières. Ces règles peuvent être d’origine législative. Par exemple, par une loi du 28 pluviôse an VIII, la juridiction judiciaire possède compétence exclusive pour la vente d’immeubles du domaine privé de l’Etat. Ces règles dérogatoires peuvent également être d’origine jurisprudentielle, révélant le pouvoir créateur du juge administratif. Ainsi les

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