L'évolution de la responsabilité civile et pénale des membres du gouvernement

3988 mots 16 pages
Comme le disait le président Jacques Chirac « le président n’est pas un citoyen comme les autres ». De même le président Hollande à affirmé que « le président est un chef de tout, président de tout mais responsable de rien ». A travers ces citations on peut voir toute la complexité de la question de la responsabilité qui reste un problème actuel et qui est source de critique.
Ainsi sous la cinquième république, le président de la république n’est pas un justiciable comme les autres ainsi que les membres du gouvernement. Ils ont en effet des fonctions privilégiés qui leurs sont attribués durant la période de leur mandat. En effet pour le président de la république par application du principe de la séparation des pouvoirs, ne peut voir mise en cause sa responsabilité politique. Seul le premier ministre peut voir sa responsabilité engager par l’Assemblée Nationale. A travers l’article 68 on peut constater que le principe demeure celui de l’irresponsabilité politique du président en raison de ses fonctions, l’engagement de sa responsabilité pénale représentant l’exception. La constitution prévoit désormais deux voies pour engager la responsabilité pénale du président de la république qui est dans un premier temps la voie internationale avec l’article 53-2 avec la cour pénale internationale en cas de crime contre l’humanité. Puis dans un second temps c’est un système interne relatif aux articles 67 et 68. Cependant cela n’a pas toujours été de la sorte car sous les anciennes républiques, les constituants ont longtemps hésité entre des pouvoirs fort leurs conférant une inviolabilité majeure et la volonté de ne pas conférer des privilèges trop importants. Le problème reste encore aujourd’hui très important.
La question de la responsabilité politique date de la période révolutionnaire ou la responsabilité était inexistante à cette époque. Aujourd’hui la constitution n’est toujours pas claire sur cette question et a été modifié à plusieurs reprises sur cette

en relation

  • Dissertation charte de 18130
    991 mots | 4 pages
  • les normes européennes et la Constitution depuis 1958
    2056 mots | 9 pages
  • TD7 R Daction
    2315 mots | 10 pages
  • Le roi dans la constitution de 1791
    1640 mots | 7 pages
  • Td droit constitutionnelle
    415 mots | 2 pages
  • La genèse de la vième république
    1242 mots | 5 pages
  • Zldzklzzfi
    321 mots | 2 pages
  • Droit (fiche)
    537 mots | 3 pages
  • L europe et ces crises
    910 mots | 4 pages
  • Faut il prendre la politique au tragique
    5222 mots | 21 pages
  • La constitution anglaise
    1907 mots | 8 pages
  • Le conseil constitutionnel
    2774 mots | 12 pages
  • La constitution est elle necessaire ?
    801 mots | 4 pages
  • La révision de la constitution.
    925 mots | 4 pages
  • Droit
    4555 mots | 19 pages