L'évolution de la responsabilité civile et pénale des membres du gouvernement

Pages: 16 (3988 mots) Publié le: 12 mars 2014




Comme le disait le président Jacques Chirac « le président n’est pas un citoyen comme les autres ». De même le président Hollande à affirmé que « le président est un chef de tout, président de tout mais responsable de rien ». A travers ces citations on peut voir toute la complexité de la question de la responsabilité qui reste un problème actuel et qui est source de critique.
Ainsisous la cinquième république, le président de la république n’est pas un justiciable comme les autres ainsi que les membres du gouvernement. Ils ont en effet des fonctions privilégiés qui leurs sont attribués durant la période de leur mandat. En effet pour le président de la république par application du principe de la séparation des pouvoirs, ne peut voir mise en cause sa responsabilité politique.Seul le premier ministre peut voir sa responsabilité engager par l’Assemblée Nationale. A travers l’article 68 on peut constater que le principe demeure celui de l’irresponsabilité politique du président en raison de ses fonctions, l’engagement de sa responsabilité pénale représentant l’exception. La constitution prévoit désormais deux voies pour engager la responsabilité pénale du président de larépublique qui est dans un premier temps la voie internationale avec l’article 53-2 avec la cour pénale internationale en cas de crime contre l’humanité. Puis dans un second temps c’est un système interne relatif aux articles 67 et 68. Cependant cela n’a pas toujours été de la sorte car sous les anciennes républiques, les constituants ont longtemps hésité entre des pouvoirs fort leurs conférantune inviolabilité majeure et la volonté de ne pas conférer des privilèges trop importants. Le problème reste encore aujourd’hui très important.
La question de la responsabilité politique date de la période révolutionnaire ou la responsabilité était inexistante à cette époque. Aujourd’hui la constitution n’est toujours pas claire sur cette question et a été modifié à plusieurs reprises sur cettequestion. Tout d’abord en 1993 proposé par Monsieur Vedel concernant la responsabilité des membres du gouvernent. Puis en 2007 qui sera quant à elle centré sur le président de la république avec les travaux de monsieur Avril. Cependant ces différentes évolutions n’ont pas permit de stabiliser la question qui reste toujours un sujet de débat. En effet certaines critiques sont encore adressées à cetteirresponsabilité jugée inégalitaire dans un premier temps quand au procès équitable entre les justiciables. De plus il y a un délai irraisonnable du jugement pour la victime. Enfin ce privilège de juridiction entraine une justice entravée.
Le premier ministre actuel, Jean Marc Ayrault chef du gouvernement de la présidence de Monsieur Hollande depuis Mai 2012, a fait une proposition de loiconstitutionnelle le mercredi 13 mars 2013 relatif à la responsabilité juridictionnelle du président de la république et des membres du gouvernement avec quatre projets. Ces projets portent sur la réforme du conseil supérieur de la magistrature, la responsabilité su président de la république et des membres du gouvernement, les incompatibilités sur l’exercice des fonctions gouvernementales et lacomposition du conseil constitutionnel et enfin sur la démocratique sociale. Il a dans un premier temps consulté les assemblées pour savoir quelles réformes étaient susceptibles d’avoir la majorité des trois cinquième.
A travers ce projet il souhaite que soit mis un terme à l’immunité du président de la république. Cependant cette irresponsabilité doit tout de même contenir une certaine protection dela fonction du président de la république pour éviter de voir compromis l’accomplissement de la mission première du président. Concernant les ministres, le projet va supprimer une nouveauté qui est la cour de justice de la république. A travers cette réforme il souhaite que désormais les ministres soient jugés devant les juridictions pénales de droit commun notamment pour les actes accomplis...
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