l'accés a l'emploi

7874 mots 32 pages
Chapitre 3
L’ACCES A L’EMPLOI :
LE RECRUTEMENT ET L’EMBAUCHE
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L’accès à l’emploi n’est pas tout à fait libre en France. Si l’employeur a une liberté presque totale dans le choix de son futur salarié et que tout candidat à l’emploi peut accepter ou non le poste de travail, il existe une règlementation précise pour éviter les abus. Des acteurs peuvent aider l’employeur dans le processus de recrutement qui demeure dominé par les principes du droit des contrats par la liberté contractuelle, mais cantonné par une réglementation stricte en matière d’embauche.

I – LE CONTROLE DE L’ACCES A L’EMPLOI

Deux grands principes constitutionnels caractérisent le marché de l’emploi : le principe d’égalité entre tous les travailleurs et le principe de liberté (l’employeur est libre de recruter qui il veut et le demandeur d’emploi est libre d’accéder au travail qui lui convient). L’intervention de l’Etat se manifeste à ce niveau par un certain nombre de contrôle.

A – CONTROLES PESANT SUR L’EMPLOYEUR

En principe, aucun accord de l’administration n’est requis préalablement à l’embauche d’un salarié. Toutefois l’Etat intervient dans le contrôle de l’emploi depuis :

● L’ordonnance du 24/05/1945 : une déclaration mensuelle des mouvements de main d’œuvre.
Pour les entreprises ou les établissements occupant moins de 50 salariés, les employeurs doivent établir et adresser à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi), une déclaration mensuelle des mouvements de main d’œuvre et tenir un registre spécial des mouvements de personnel. S’agissant des embauches, ce relevé comporte le nom el l’adresse de l’employeur, la nature de l’activité de l’entreprise, l’identité complète des salariés concernés et la date des faits du ou des contrats de travail. Les CDD conclus pour une durée maximum d’un mois non renouvelés n’ont pas

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