L’action administrative :
L’administration veille a l’ordre public. Il s’agit de garantir la paix et la sécurité publiques indispensables à l’épanouissement des libertés individuelles et collectives et à l’existence d’une vie paisible en société.
L’administration participe à la création et à la gestion des services publics nécessaires à la collectivité. Cependant l’extrême diversité des activités administratives est une grande caractéristique.
L’action de l’administration doit organiser la vie social, fournir des biens et services nécessaires à la collectivité, aider, encourager, et contrôler les initiatives des particuliers.
Les moyens juridiques de l’action administrative : ce sont des manifestations de volonté ayant pour objectif de produire par elle-même des effets de droit ou de transformer l’ordonnancement juridique. ( Ex : soit des décisions unilatérales ou bien bilatérales comme des contrats )
Chap 1 : L’acte administratif unilatéral :
1. on peut définir l’acte administratif unilatéral comme une manifestation unilatérale de volonté de l’administration qui modifie l’état de droit existant.
2. L’administration détient un pouvoir d’agir et de prendre des décisions qui s’imposent ; or un acte qui a un seul auteur ne peut être qu’un acte unilatéral. Cela est dit, le critère de l’administration n’est pas d’ordre quantitatif, ce qui est déterminant, c’est le contenu de l’acte.
Par ex : les décisions par les quelles un ministre nomme des fonctionnaires, les circulaires..

Section 1 : la notion de décision exécutoire.
L’exemple type de l’acte unilatéral est constitué par la décision administrative exécutoire sachant que cette dernière est une manifestation de volonté de l’administration qui se traduit par l’édiction d’une norme destinée à modifier l’ordonnancement juridique.
Ce acte juridique permet à l’administration d’imposer des obligations ou de conférer des droits sans nécessité d’un titre juridiquement.
Et l’acte exécutoire est un acte juridique émis