SEANCE N° 2

L’ADMINISTRATION ET SON DROIT

PREAMBULE : BREVE CHRONOLOGIE RECAPITULATIVE

Quand et comment les juridictions administratives et le DA sont-ils nés ?

a. 1790 : interdiction est faîte aux juridictions judiciaires de juger l’administration (loi des 16-24 août 1790, texte dont la teneur sera réaffirmée par le décret du 16 fructidor an III) b. à partir de 1790 : instauration et généralisation du système de l’administrateur-juge ou du ministre-juge. c. 1799-1800 : atténuation du système de l’administrateur-juge avec la création du Conseil d’Etat et des conseils de préfecture-ancêtres des TA actuels (constitution du 22 frimaire an VIII – 13 décembre 1799- loi du 28 pluviôse an VIII – 17 février 1800). L’administration ne sera plus jugée par ses seuls membres actifs ; elle le sera aussi, en partie, par ceux de ses membres qui ont le statut de conseillers. d. A partir de 1799 (toujours) : sur la base de la justice retenue, le Conseil d’Etat pose progressivement les jalons du DA e. 1872 : disparition de la justice retenue, avènement de la justice déléguée et accession du Conseil d’Etat et des conseils de préfecture au statut de véritables J°A (loi du 24 mai 1872) f. 1873 : reconnaissance solennelle par le Tribunal des conflits du caractère autonome du DA (TC, 8 février 1873, Blanco) g. 1889 : disparition des derniers vestiges de la théorie du ministre-juge (CE, 13 décembre 1889, Cadot) h. 1987 : garantie constitutionnelle de l’existence des J°A. Dans sa décision du 23 janvier 1987, le Conseil constitutionnel juge que l’existence des J°A est protégée par la Constitution.

L’ADMINISTRATION ET SON DROIT/ RESUME DE COURS

Préambule : Le droit administratif procède à la fois d’un amour certain de l’Etat de droit et de la haine d’un certain Etat du droit.
L’Etat de droit : un Etat est considéré comme Etat de droit lorsque l’on y a réussi à imposer à l’Etat lui-même et