B- L'affectation
Pour être rangé dans le domaine public, un bien appartenant à une administration publique doit être affecté à l'usage direct du public ou au service public.
1. L'affectation à l'usage direct du public
La notion de biens affectés à l'usage du public est difficile et délicat à dégager et la jurisprudence a manifesté à son égard des hésitations.
Il s'agit d'abord des biens destinés à être utilisés directement et en eux mêmes par les particuliers. On peut citer par exemple les voies publiques et les fleuves. Mais il peut y avoir sur ces biens des utilisations privatives portant sur des dépendances affectées essentiellement à l'usage du public (permission ou concession de voirie sur les voies publiques) soit sur des dépendances affectées essentiellement à des usages privatifs (marchés par exemple).
Ensuite, il n'y a pas d'affectation à l'usage du public lorsque le public, tout en utilisant le bien, entend utiliser le service public qui gère ou se sert de ce bien. L'usager du chemin de fer vise l'utilisation du service public, non des dépendances ferroviaires. Enfin, l'affectation à l'usage du public n'est pas nécessairement libre et gratuite. Les dépendances domaniales affectées à des utilisations collectives sont librement ouvertes au public, mais l'accès au public n'est pas toujours gratuite (péage routier par exemple). Dans certains cas, la jurisprudence a introduit une condition supplémentaire à l'exigence de l'affectation à l'usage du public ; celle d'un aménagement spécial. On peut citer par exemple les promenades publiques.
2. L'affectation à un service public
L'expression service public dans le critère jurisprudentiel doit être pris au sens très large, celui d'une activité d'intérêt général exercée sous l'autorité d'une personne publique. Dans l'affaire Société, le béton10(*), le conseil d'Etat français a reconnu le caractère domanial de terrains, loués à des industriels, et dépendant d'un port fluvial concédé à l'Office de la Navigation ; il a