L'Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie

1426 mots 6 pages
Conservation foncière
La Conservation foncière est une administration fiscale marocaine créée en 1915 sous le protectorat français. Elle est placée sous la tutelle du Ministère de l'Agriculture et de la Mise en Valeur Agricole. Il en existe 53, soit une par province1.

Conservation foncière : les principales formalités

Les documents à fournir pour les différentes formalités effectuées devant les services de la conservation foncière:

Dévolution successorale :
- Réquisition d’inscription datée et signée de l’ayant droit faisant état des noms complets des héritiers et ayants droit et leur état civil;
- Acte de filiation assorti des actes de legs le cas échéant;
- Pour les étranger : certificat de décès et certificat de coutume le cas échéant;
- Duplicata du titre foncier le cas échéant.

Saisie conservatoire :
- Ordonnance rendue par le juge des référés.

Hypothèque :
- Réquisition datée et signée de l’intéressé;
- Acte d’hypothèque;
- Duplicata du titre foncier le cas échéant.

Mainlevée d’hypothèque :
- Réquisition datée et signée de l’intéressé;
- Acte de mainlevée;
- Duplicata du titre foncier le cas échéant;
- Certificat spécial.

Dépôt du dossier de lotissement et établissement des titres fonciers :
- Réquisition datée et signée de l’intéressé;
- Récépissé de dépôt du dossier technique remis par le service du Cadastre;
- Autorisation de lotir;
- Plan autorisé ne varietur de lotissement;
- Procès-verbal de réception provisoire des travaux;
- Cahier des charges le cas échéant;
- Procès-verbal de bornage du lotissement;
- Deux tirages de plan d’ensemble du lotissement;
- Deux tirages de plan pour chaque lot;
- Duplicata du titre foncier le cas échéant.

Définition de l'opposition :
C’est le moyen légal qui est mis à la disposition de tout intéressé pour faire valoir ses droits. Elle peut être formulée deux mois après publication de l'avis de clôture de la réquisition au Bulletin Officiel.

Les oppositions

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