L'application de la loi dans les temps

Pages: 7 (1582 mots) Publié le: 9 janvier 2015
TD 3 – Droit Pénal

L'APPLICATION DE LA LOI PÉNALE DANS LE TEMPS

Mes notes
Notes de TD

La non rétroactivité de la loi pénale est une conséquence directe du principe de légalité. Le principe de légalité : il considère qu’il n’existe pas d’infraction s’il n’existe pas de texte. C’est évidement au moment des faits car on violerait le principe de légalité si l’on rendait la loirétroactive parce que la rétroactivité on répriment un acte alors qu’il n’existait pas de lois.

Cas Pratique 1

En juin 2009, Walt est poursuivi du chef d’abandon de famille pour ne pas avoir versé, de mai 2008 à avril 2009, une pension alimentaire mis à sa charge par une ordonnance de non conciliation. Le 12 mai 2009 une loi est venue réduire le domaine du délit d’abandon de famille et Walt se demandes’il pourra se voir appliquer cette loi. Walt, qui a persisté jusqu’en avril 2011 dans son refus de payer cette pension alimentaire, s’inquiète de se voir appliquer la loi du 17 mai 2011 qui a de nouveau modifié la définition de ce délit.

Quid juris ?

(Textes applicables : articles 227-3 du code pénal dans ses versions antérieure et postérieure aux lois n°2009-526 du 12 mai 2009 et n°2011-525 du 17 mai 2011)

Méthodologie du cas pratique
Faits
Principe et exceptions
Problematique
Solution
Explanation

Chronologie
Juin 2009 – Walt est poursuivi pour ne pas avoir versé la pension alimentaire entre mai 2008 et avril 2009
Mai 2009 – nouvelle loi qui réduire le domaine du délit d’abandon de famille

Pour que une loi puisse suivre le principe de légalité, il estnécessaire que ce n’est pas rétroactive. Pour voir le principe de la non-rétroactivité des nouvelles lois on doit référer à l’article 2 du code civil qui dispose « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». En revanche, il existe des exceptions de ce principe, par exemple les lois interprétatives sont utilisées pour clarifier le sens d’une loi ancienne obscure. Une autreexception est les lois pénales plus douces. En l’espèce, la loi qui est mise en vigueur en Mai 2009 qui réduire la domaine du délit d’abandon de famille est une règle plus doux donc c’est une exception de la principe de non-rétroactivité et la nouvelle loi peut être rétroactive. Walt est donc jugé par la nouvelle loi.

Versions de l’Article 227-3
17 mai 2011
Le fait, pour une personne, de nepas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralementde cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
L’une des obligations familiales prévues par le code civil
12 mai 2009
Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, unecontribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le titre IX du livre Ier du code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

1 Juillet 2006
Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ouune convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par les titres V, VI, VII et VIII du livre Ier du code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter...
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