L'arrêt rendu par la 3ème chambre civile du 25 mai 2005

Pages: 9 (2143 mots) Publié le: 12 décembre 2011
Commentaire d’arrêt du document 6 :

Introduction :

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites », dispose l'article 1134 du Code civil. L'arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation ; illustration bien de son application.
Monsieur X, pollicitant, a donné le 3 février 1999 un mandat de vente de sa propriété à la sociétéSogetrim. Le 10 mai, le pollicitant envoie une télécopie au mandataire indiquant son souhait d'une réponse immédiate à son offre d'acquisition. Le 14 mai 1999 la société Les Ciseaux d'Argent reçoit l'offre du pollicitant ; offre qu'elle accepte par lettre en date du 16 juin 1999. Mais le pollicitant refuse alors de donner suite à la vente.
Les deux sociétés, demanderesse, assignent lepollicitant en réalisation forcée de vente et de paiement des honoraires du mandataire. En appel, l'arrêt accueille cette demande. La Cour appel ayant accueilli la demande, le pollicitant se pourvoit en cassation, il reproche à l'arrêt d'avoir modifié les termes de l'offre en considérant qu'elle avait été faite sans stipulation de terme, et que l'acceptation du 17 juin 1999 était faite dans un délairaisonnable (violant les articles 1108, 1134 et 1589 du Code civil).
La Cour de cassation a eu à répondre à la question de savoir si une offre indiquant un délai non chiffré stipulé en des termes imprécis constitue-t-elle une offre avec délai ou une offre sans délai ?
La cour de cassation dans son arrêt du 25 mai 2005 s'est prononcé en faveur de la validité de l'offre et a donc refusé deconsidérer les termes utilisés par le pollicitant comme stipulant un délai, en rejetant ainsi le pourvoi au motif que « la cour d'appel, qui par une interprétation souveraine que l'imprécision (des termes « réponse immédiate souhaitée ») rendait nécessaire, en a déduit que l'offre avait été faite sans stipulation de terme et qu'elle devait être acceptée dans un délai raisonnable », ce qu'elle a pusouverainement retenir en l'espèce.
Il apparait intéressant d’analyser cet arrêt , il s’agira d’abord d’étudier les conséquences de la présence d’un délai fixé par le pollicitant sur la validité de l’offre (I) ; puis d’envisager l’application jurisprudentielle du délai raisonnable pour l’acceptation d’une offre sans délai(II).

I- Les conséquences de la présence d’un délai fixé par lepollicitant sur la validité de l’offre :
L’offre peut parfois être déclaré caduque en présence de délai (A) mais le contrat peut-être considéré comme légalement formé si le délai est stipulé en des termes imprécis (B)
A-) La caducité de l'offre due à l'absence d'acceptation dans le délai fixé par le pollicitant :
L’offre, dénommée parfois pollicitation, se définit endroit comme une proposition qui comporte tous les éléments du contrat projeté. L’offre exprime déjà le consentement de son auteur : il faut donc qu’elle soit assez précise et complète pour pouvoir être acceptée telle quelle et que le contrat en découle. La pollicitation doit être précise et ferme à défaut on se trouve devant une simple invitation à négocier.
Tant qu’elle n’est pas accepté, l’offreest un acte purement unilatérale sauf si le pollicitant a lui-même spontanément ou à la demande du destinataire a indiqué un délai, c’est une offre dite « avec délai » et dans ce cas précis , l’offrant ne peut révoquer sa pollicitation durant ce délai. , c’est ce que dispose l’article 1105-4 du code civil : « Cependant, lorsque l’offre adressée à une personne déterminée comporte l’engagement de lamaintenir pendant un délai précis, ni sa révocation prématurée ni l’incapacité de l’offrant ni son décès ne peut empêcher la formation du contrat.». C’est dans certain cas aussi la loi elle-même qui fixe un tel délai (exemple : l’offre de crédit : art L.311-8 et L.312-10 du code de la consommation.
Concernant de la caducité de l’offre, si une fois le délai dépassé aucune acceptation...
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