l'article 55 de la constitution

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L’article 55 de la Constitution

II. La portée limitée de l’article 55

L’article 55 ne règle que le conflit traité loi donc la portée est relative.

A. La primauté du traité sur la loi

Ce sont explicitement les dispositions de l ‘article 55 sauf que la primauté implique que le traité prime sur la loi qu’elle soit antérieure ou postérieure au traité. Or sur ce point, cela a constitué un obstacle à la reconnaissance de la primauté devant le juge français (les Semoules) mais aussi devant le juge italien.
L’article 55 est pleinement réception par CC° et CE avec Jacques Vabres et Nicolo
Pour le droit de l’UE cette primauté joue indifféremment à l’égard du droit originaire et du droit dérivé.
Pour LES règlement communautaire : jce Boisdet de 1990 et Rothmans 92 POUR LA DIRECTIVE

S’agissant de la CSDH le CE l’a reconnu dans son arrêt de 90 Confédération nationale des associations de familles catholiques.

La consécration du principe de primauté du traité sur la loi n’exclu pas pour autant un contrôle spécifique du CE, un contrôle moins approfondi que le contrôle de légalité. En effet classiquement en DA le contrôle de légalité est un contrôle de conformité des actes à al loi, ce qui suppose la stricte adéquation, tandis que le contrôle de la conventionalité lui est un contrôle qui se limite à une exigence de compatibilité, donc contrôle plus souple. Ex :
Technique de l’interprétation conforme qui est un moyen de sauvegarder la loi ;
Technique de conciliation entre la loi et la norme internationale notamment lorsque la loi met en œuvre un principe constitutionnel comme par ex jce Koen de 1995 dans laquelle le JA concilie la liberté de religion et d’autre part les exigences du SP de l’enseignement ;
Concerne la CEDH et consiste à ne pars faire un contrôle de conventionalité de la loi mais à renforcer le contrôle sur l’acte qui découle de la loi il s’agit ici d’exercer, quelque soit la nature de la compétence administrative, un contrôle de

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