LES ASSURANCES EN DROIT DE LA CONSTRUCTION

INTRODUCTION

Rapport Spinetta de 1976 se composait : d'un état des lieux de la situation : peu d'entreprises ou de maîtres de l'ouvrage (MO) souscrivaient une assurance (40 % des entreprises ne justifiaient pas d'une assurance ) et dans le cas ou des polices d'assurances étaient souscrites celles ci comportaient de nombreuses exclusions, des plafonds et des franchises libres. / délais de règlement des dossiers extrêmement longs (75% se terminaient au bout de 8ans de procédure (jusqu'à 20ans)) Des suggestions quand aux améliorations a apporter au système : des solutions ont été proposées permettant la reconsidération de manière globale de la question de l'assurance construction notamment en vue de la protection renforcée du consommateur.

Sur la base du rapport par-dessus décrit, la Loi Spinetta N°78-12 du 4/01/1978 (entrée en vigueur le 1/01/79) a réformé la matière, en créant l'assurance obligatoire et en distinguant désormais la mission d'indemnisation confiée à une assurance de chose souscrite par le MO « l'assurance dommage ouvrage » et la mission établissement des responsabilités et attribution de la charge définitive du sinistre « l'assurance responsabilité civile décennale ».
Plusieurs Lois, décrets et ordonnances sont venus par la suite compléter et préciser la loi Spinetta.

Il conviendra donc dans un premier temps de faire l'étude des assurances obligatoires (I) et dans un second temps des assurances facultatives (II).

LE MECANISME DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE

Le mécanisme de l'assurance obligatoire est régie par les articles L 241-1 s du Code des assurances.
On peut en distinguer de deux types : L'assurance dommage ouvrage : C'est une assurance de chose, souscrite par la personne qui fait construire et dont le but est d'indemniser les dommages décennaux sans se préoccuper des responsabilités dans un délai réduit (Loi N° 89-1014 du 31/12/89 : délai de 90 jours – cf