Droit et gestion des services publics et entreprises publiques.
Dissertation : Les établissements publics industriels et commerciaux ont-ils encore une utilité ?
La place des EPIC dans le droit actuel est une problématique importante du fait d’un changement d’évolution. En effet le Conseil d’Etat en 1985 énonçait que « des passages d'une catégorie à l'autre se sont faits dans les deux sens », la modification des statuts d’un entreprise public à un EPIC, ou d’un EPCI à une SA était quelque chose de courant.
Cependant avec le temps l’évolution est devenue univoque, et le recours à l’EPIC a disparu au fur et à mesure. Le dernier EPIC national a avoir été crée fut RFF en 1997.
Les EPIC existants gardent tout de même une place importante, il conviendra ainsi de rappeler leur « structure » ainsi que leur rôle. L’EP bénéficie de la personnalité morale de droit public. Selon le doyen Hauriou « L’établissement public est un service spécial personnifié », ce qui sous entend un service gérant une activité particulière, liée au principe de spécialité, avec l’octroi de la personnalité moral chargée d’une mission d’intérêt général.
Trois grandes caractéristiques principales permettent des définir ces établissements :
Le principe de spécialité, l’établissement étant limité par l’objet de la mission qui lui est impartie. Le lien de tutelle, de rattachement tout EP étant rattaché à une personne publique. Avec tout de même un principe d’autonomie financière, budgétaire et fonctionnelle.
Malgré cette base commune, il existe une dichotomie entre deux EP : les EPA et les EPIC qualifiés selon la qualité du service public. Le conseil d’état pour identifier les catégories est venu poser dans une JP de 1956 Transporteurs aériens les critères qui sont : l’objet du service, le mode de financement, et les modalités de fonctionnement. La qualification d’un EPIC mets la plus part du temps en jeu une activité économique, d’ou la prise en compte de la libre concurrence.
Il est vrai,