L’avenir du Pacs après l’adoption de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe.
Le Pacte Civil de Solidarité, plus communément connu sous le nom de Pacs a été introduit le 15 novembre 1999 par le Conseil d’Etat sous le gouvernement Jospin. C’est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe leur permettant d’organiser leur vie commune. A la base, le Pacs a été introduit afin que les couples homosexuels obtiennent une reconnaissance globale de leur statut, ne pouvant pas se marier. L’objectif principal du Pacs était pour ces couples d’obtenir le bénéfice du cadre juridique marital et donc une égalisation des effets juridiques, que ce soit en matière fiscale, sociale et civile. Ici, la question est de savoir si le Pacs a un avenir ou non face à la récente adoption de la loi relative au mariage pour tous. C’est pourquoi dans une première partie nous analyserons les similitudes et les distinctions entre le Pacs et le mariage puis nous nous questionnerons sur l’avenir réel du Pacs.
Similitudes et distinctions entre Pacs et mariage
Le Pacs et le mariage peuvent à la fois être identiques et différents.
Les similitudes : le Pacs, un mariage bis ?
A son introduction, le Pacs était une évolution dans la loi française. En effet, il permettait, contrairement au mariage, d’établir des liens juridiques entre deux personnes de même sexe. Le Pacs est d’ailleurs issu d’un long cheminement juridique, résultant d’une revendication exprimée par les associations de lutte contre le Sida dans les années 90, qui voulaient trouver des solutions aux problèmes concrets que rencontraient les couples homosexuels au décès de l’un de leurs membres, ainsi que leur reconnaissance. Cependant, depuis la loi de 2013, les couples homosexuels tout comme les couples hétérosexuels peuvent prétendre au mariage. Lorsqu’un couple se marie, il est tenu à des devoirs et obligations comme par exemple l’obligation de vie commune, l’aide matérielle ou