l'avortement
contexte résumé
La loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse, dite loi Veil, est une loi encadrant une dépénalisation de l'avortement en France. Elle a été préparée par Simone Veil, ministre de la Santé sous la présidence de Valéry Giscard d'Estaing.
l’avortement en general
En France, le code de la santé publique autorise les femmes à avorter. La femme enceinte est la seule personne qui peut decider de se faire avorter ou non. L’avortement ne peut etre realise que par un medecin, cela avant la 12eme semaine de grossesse.
A tout moment la femme peut demander conseil aupres d’un medecin generaliste ou d’un gynecologue ou d’autres professionnels. Dans tous les cas, ces derniers sont tenus au secret medical.
le delai legal en france
L’IVG peut être pratiquée jusqu’à la 12ème semaine de grossesse (14 semaines après les dernieres regles). Seul un medecin peut pratiquer une IVG. Dans le meme temps,un medecin peut refuser de pratiquer une IVG (clause de conscience) ou simplement ne pas etre competent pour le faire. Il doit alors immediatement avertir la patiente et lui donner toutes les informations utiles et l’orienter vers des etablissement voisins qui pratiquent les IVG (centres d’orthogies) ou le nom de medecins qui pratiquentces IVG.
Le 31 juillet 1920, est votée par 521 députés contre 55 la loi qui interdit l’avortement et la contraception. Le simple fait d’en parler publiquement, est passible d’amende et d’emprisonnement.
La loi du 29 juillet 1939 punit aussi les femmes qui ont tenté d’avorter