L'Encadrement Juridique des Pratiques Commerciales

2747 mots 11 pages
Environnement Juridique des Entreprises
Partie II : Les biens de l’entreprise

 Quel est mon cadre juridique dans le travail en tant que commerçant ? Le fond de commerce et ses contrats ?

Pour exploiter l’entreprise, le chef d’entreprise peut le faire lui-même, il peut aussi décider de louer son entreprise à quelqu’un d’autre pour qu’il l’exploite à sa place soi il passe par l’intermédiaire d’une société commerciale qu’il a crée ?
L’outil principal permettant au chef d’entreprise d’exploiter son entreprise, est le fonds de commerce.
Section 1 : Le fonds de commerce
I. Définition

Le fond de commerce est constitué de l’ensemble des biens corporels et incorporels (on dit aussi des biens matériels et immatériels) qu’un commerçant ou un industriel organise en vu de la recherche d’une clientèle.
 On dit que c’est l’ensemble des biens matériel et immatériel affectés à l’activité de l’entreprise.

Le fonds de commerce d’une entreprise, ne possède pas de personnalité morale, le fonds de commerce d’une entreprise n’est constitué que d’éléments d’actifs (pas de passif = dettes).
II. Les éléments composants le fonds de commerce
A) Les éléments corporelles ou matériels

Le matériel et l’outillage
Les marchandises et les stocks
B) Les éléments incorporelles ou immatériels

Compris dans le fonds de commerces :

La clientèle
Le droit au bail : la possibilité pour l’exploitant d’occuper de façon durable les locaux qu’il loue à un propriétaire la garantie du renouvellement de son bail
Un nom commercial : une enseigne
Des marques et des brevets (droit de propriété industrielle) aie aussi le dessin et les modèles

Exclus du fonds de commerce :

Immeubles dans lequel ils sont exploités,
Créances, les droits personnels
Dettes de l’exploitant elle reste rattaché à la personne qui est endetté
Les droits personnels : les contrats d’assurance et les contrats de travail en cas de vente du fonds de commerces doivent être automatiquement poursuivit  tous les autres contrats

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