L'entreprise en redressement judiciaire

2840 mots 12 pages
TD n°7 PC : L’E en redressement judiciaire

I - Nomination d’un administrateur non proposé et pouvoirs de ce dernier
Un administrateur judiciaire est un mandataire de justice, qui est chargé d’assister le débiteur pendant la période d’observation (toute la période postérieur au jugement d’ouverture au cours de laquelle on va élaborer un plan, jusqu’à qu’on arrête le plan de redressement ou la liquidation judiciaire).
Selon l'article L621-4 alinéa 4 du Code du commerce, rendu applicable à la procédure de redressement judiciaire par l’article L631-9 du même code, le tribunal doit obligatoirement nommer un administrateur pour les entreprises ayant au moins 20 salariés et réalisant un chiffre d’affaire hors-taxe supérieur ou égal à 3 millions d'euros. A défaut, la nomination est facultative et peut être demandée par le débiteur, le ministère public, ou le mandataire au plus tard lors du jugement arrêtant le plan.
En revanche, l'alinéa 5 précise que le débiteur peut proposer, sans motivation spéciale, un administrateur au juge. Mais cela n'est qu'une simple proposition, ce qui permet au tribunal d'y déroger.
Ainsi, cette nomination est laissée à l’appréciation souveraine du juge, et seul le ministère public peut interjeter appel de la décision de nomination d’un administrateur (article L661-6-I 1°).

En l'espèce, la nomination de l’administrateur était facultative puisque les deux conditions n’étaient pas réunies (moins de 20 salariés et pas d’informations concernant son CA). Mais on peut supposer que le tribunal a décidé de le nommer afin de redresser au mieux l’entreprise.
De plus, même si M.Deprime avait proposé un administrateur, le tribunal est en droit de refuser son choix dans la cas par exemple, si au cours des cinq années précédentes, le mandataire choisi a perçu à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rétribution ou un paiement de la part de la personne physique ou morale faisant l'objet d'une mesure

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