L'entreprise en redressement judiciaire

Pages: 12 (2840 mots) Publié le: 13 août 2014

TD n°7 PC : L’E en redressement judiciaire

I - Nomination d’un administrateur non proposé et pouvoirs de ce dernier
Un administrateur judiciaire est un mandataire de justice, qui est chargé d’assister le débiteur pendant la période d’observation (toute la période postérieur au jugement d’ouverture au cours de laquelle on va élaborer un plan, jusqu’à qu’on arrête le plan de redressement oula liquidation judiciaire).
Selon l'article L621-4 alinéa 4 du Code du commerce, rendu applicable à la procédure de redressement judiciaire par l’article L631-9 du même code, le tribunal doit obligatoirement nommer un administrateur pour les entreprises ayant au moins 20 salariés et réalisant un chiffre d’affaire hors-taxe supérieur ou égal à 3 millions d'euros. A défaut, la nomination estfacultative et peut être demandée par le débiteur, le ministère public, ou le mandataire au plus tard lors du jugement arrêtant le plan.
En revanche, l'alinéa 5 précise que le débiteur peut proposer, sans motivation spéciale, un administrateur au juge. Mais cela n'est qu'une simple proposition, ce qui permet au tribunal d'y déroger.
Ainsi, cette nomination est laissée à l’appréciation souverainedu juge, et seul le ministère public peut interjeter appel de la décision de nomination d’un administrateur (article L661-6-I 1°).

En l'espèce, la nomination de l’administrateur était facultative puisque les deux conditions n’étaient pas réunies (moins de 20 salariés et pas d’informations concernant son CA). Mais on peut supposer que le tribunal a décidé de le nommer afin de redresser aumieux l’entreprise.
De plus, même si M.Deprime avait proposé un administrateur, le tribunal est en droit de refuser son choix dans la cas par exemple, si au cours des cinq années précédentes, le mandataire choisi a perçu à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rétribution ou un paiement de la part de la personne physique ou morale faisant l'objet d'une mesured'administration, d'assistance ou de surveillance ou s’il avait un intérêt dans le mandat.

Par ailleurs, au cours de cette période, le débiteur continue à gérer son entreprise puisque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement n’entraine pas systématiquement le dessaisissement automatique du débiteur. Néanmoins, il peut être secondé par un administrateur qui va l’assister dans la gestion del’entrepris.
En effet, le tribunal définira la mission de ce dernier. Il pourra soit avoir simplement la faculté de surveiller l’entreprise si PS, on parlera de contrôle a posteriori ou encore la possibilité de surveiller et d’assister si PS ou RJ, il y aura donc une co-gestion avec le chef d’entreprise (actes de gestion signés par tous les deux).
Finalement, le tribunal pourra également si RJuniquement, comme moyen de préserver les chances d’un véritable redressement de l’activité, reconnaître à l’administrateur un pouvoir d’administration (de représentation) de l'entreprise et pour lequel il remplacera totalement le chef d'entreprise dans son rôle de gestionnaire et d'administration de l'entreprise (L631-12 al. 2) sauf pour les actes conservatoires ou pour les droits et actions àcaractère personnel tel que les actions d’état (divorce,..).

Ainsi, il a des prérogatives spécifiques dont la principale est la faculté d'opter ou non pour la poursuite d'un contrat en cours liant l'entreprise défaillante. Il peut également faire fonctionner sous sa signature le compte bancaire de l'entreprise si celle-ci se trouve en état d'interdiction bancaire au moment de sa mise enredressement judiciaire.

Par conséquent, en l’espèce il est précisé que l’administrateur aura pour mission d’assister M.Déprime dans l’administration de l’entreprise. Ainsi, même si ce dernier ne connaît pas vraiment le secteur d’activité, il est important de le rassurer car ce dernier prendra toutes les mesures de sauvegarde pour préserver l'avenir économique et les intérêts du débiteur.

II...
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