l'entreprise publique est elle nécessairement moins efficace
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Gérard CHARREAUX(*)
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Septembre 1997
L’actualité récente liée à la fermeture de l’usine belge de Vilvorde par Renault, ainsi que les incertitudes relatives au sort des privatisations, notamment, celle de France Telecom mettent en évidence d’une part, que les entreprises publiques sont soumises à des contraintes particulières et d’autre part, que le débat sur l’opportunité de maintenir des entreprises publiques dans le secteur concurrentiel est loin d’être clos. Ces événements montrent que la question de l’efficacité des entreprises publiques reste posée, notamment dans le contexte de l’économie française au sein de laquelle l’État conserve une influence prépondérante, de par le contrôle direct ou indirect qu’il exerce sur les plus grandes entreprises (Mertens-Santamaria, 1997).
Les entreprises publiques recouvrent des formes juridiques très diverses tant sur le plan international que national ; ainsi, sur le plan français, au-delà, des organisations sans personnalité morale autonome, simples budgets annexes de l’État (ou régies des collectivités locales) qui réalisent des opérations commerciales, on distingue traditionnellement (Linotte,
Mesire et Romi, 1995) les établissements publics industriels et commerciaux (par exemple,
EDF-GDF ou la RATP) qui sont des personnes morales de droit public gérant un service public industriel et commercial dans des conditions assez proches de celles des entreprises privées, les sociétés d’économie mixte (par exemple, Air France), de droit privé, dont le financement est issu simultanément du public et du privé, et qui sont soumises à un contrôle étroit de l’État, et enfin, les sociétés privées à capital public (par exemple, le Crédit Lyonnais), qui gèrent un service public et dont l’actionnariat est contrôlé par l’État directement ou indirectement. Cette classification est