ENTREPRENDRE – CREER - ORGANISER

Choisir une structure juridique ?
Non
oui
Entrepreneur individuel (contrat de mariage important)
Auto-entrepreneur (attention aux seuils maximum) possibilité pour étudiants
EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée)
Création d’une personne morale (mêmes attributs que la personne physique)

Que faire pour créer une société commerciale (structure juridique) ?
Etablissement d’un contrat de société (statuts) suivant article 1832 du code civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat (statuts) d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. »
Création d’un capital social par apports :
En nature
En numéraire
En industrie
Biens meubles / immeubles
L’intervention d’un commissaire aux apports n’est obligatoire que si les apports en nature excèdent plus de la moitié du capital social et qu’un bien en nature a une valeur supérieure à 30 000.00 €
Somme d’argent
Savoir faire / entregent
Autorisés dans SARL depuis 2003, ne concourent pas au capital social mais les parts sociales donnent lieu à bénéfices
Interdits dans SA, SAS,…..
Inscription de la société au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), au centre des impôts et publication dans un JAL (Journal d’Annonces Légales)

A sa naissance :
Individu (personne physique)
Société (personne morale)
Acquiert : un nom une nationalité un domicile une capacité juridique un patrimoine (héritage)

une dénomination sociale une nationalité (lieu du siège social) un siège social un objet social des capitaux propres (capital social au début)
Quelle société créer ?
La SNC
La SARL et l’EURL
La SA minimum 2 associés pas de capital minimum responsabilité illimitée et solidaire intuitu personae