L'environnement juridique des entreprises

Pages: 2 (427 mots) Publié le: 5 décembre 2014
Trois concepts :
1. Directive : elle est obligatoire. Elle est adoptée par une autorité. Elle au niveau de l’UE.
2. Règlement : elle est obligatoire.
3. Norme : elle n’est pas obligatoire. Sielle devient obligatoire, elle deviendra un règlement et elle deviendra être transparent (gratuit). Il est possible d’avoir des normes harmonisées correspondantes aux directives. Elles ne sont pasobligatoires mais elles permettent d’obtenir une présomption de conformité.

A quoi sert une norme (ou une directive, ou un règlement) ?
Faciliter la libre circulation des produits (donne accès auxmarchés)
Protéger les consommateurs (assurer la qualité)
Rationaliser la production (comme il n’y pas 36 types de carde de mémoire, prises de téléphone, etc.)
Les normes/directives/règlements peuventdevenir des barrières non tarifaires.

Les directives « nouvelle approche » : seulement les produits soumis à ces directives ont un marquage CE.
Produits courants ayant le marquage CE :électroménager, jouet, téléphone portable, balance, etc.
Produits courants sans le marquage CE : denrées alimentaire, textiles, cuir, bijoux fantaisie, etc.

REACH (Registration Evaluation Autorisation ofChemicals) : pour les produits dont la fabrication implique des produits chimiques et des métaux lourds (tous les produits listés ci-dessus).

Qui contrôle la conformité ? DGCCRF et la douane (RAPEXalerte aussi les produits dangereux.)
Qui assume la responsabilité ? Le fabricant ou l’importateur établi dans l’UE (la première mise sur le marché). Le distributeur doit agir avec diligence. Laresponsabilité peut atteindre au code civil et au code pénal.

D’où on peut trouver les informations des directives/règlement/normes à respecter ?
Le site EUROPA
Le site de la douane
SQUALPI(Sous-direction de la qualité et de la propriété industrielle)
Liste des laboratoires accrédités en France : COFRAC

Quand on achète les produits (fabriqués dans l’UE/importés) pour les mettre au marché...
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