L’État fixe les règles du jeu

Comme pour tout jeu il faut des règles... Étant donné la taille de ce jeu qui se joue à l’échelle nationale, c’est l’État qui les fixe. Le ministère des finances a présenté en 2009 un projet de loi, appliquée en 2010, à l’ouverture des paris en ligne.

La loi concernant les paris sportifs depuis 2010:

- Interdiction du «Spread betting». Le Spread betting désigne des paris sur un nombre d’action durant un évènement sportif, vous pariez que ce nombre se situe en dessous ou au dessus d’un niveau représenté par une fourchette.
- Octroi des licences pour 5 ans renouvelables
- Licences gratuites
- 3 types de licences: paris sportifs, paris hippiques et poker
- Création d’une autorité de régulation: l’ARJEL (autorité de régulation des paris en ligne)

La loi donne à l’ARJEL le devoir de:

- Rédiger un cahier des charges approuvé par l’État
- Délivrer les licences
- Contrôler le respect des clauses du cahier des charges (elle a donc le pouvoir de retirer l’agrément)
- Participer à la lutte contre les sites de paris illégaux avec les ministères de l’Intérieur et de la
Justice
- Assurer la régulation technique des marchés

Les clauses du Cahier des charges sont les suivantes:

- Protection des mineurs
- Prévention des comportements additifs
- Traçabilité des opérations de jeu
- Régularité des opérations de jeu
- Lutte contre la fraude et le blanchiment
- Obligation d’avoir un siège situé dans l’espace économique européen
- Séparation comptable pour les activités sur le territoire français -Domiciliation bancaire des joueurs en France
-Ne pas «anonymiser» les moyens de paiement
-Nécessité d’avoir un correspondant permanent en France pour les opérateurs
-Publicité autorisé de manière encadrée par la CSA (TV) et l’ARPP (Internet)

Si ces clauses ne sont pas respectée par les bookmakers, l’ARJEL peut les sanctionner par une amende ou leur retirer leur agrément.

Le projet de loi contenait également une