l'exécution des jugements civils au cameroun

4045 mots 17 pages
L
’EXECUTION DES JUGEMENTS CIVILS
Le jugement est l’acte par lequel le juge dit le droit en tranchant un litige. Dans un sens très technique, c’est la décision émanant d’une juridiction d’instance. Il est distinct d’un arrêt rendu par la Cour d’Appel ou la Cour Suprême, ou des ordonnances rendues par le Président d’une juridiction. Ainsi, pour que la décision du juge soit exécutée, n’est-il pas préférable qu’elle acquiert l’autorité de la chose jugée, c'est-à-dire que les délais pour exercer les voies de recours soient écoulés sans que le perdant n’ait saisi la juridiction compétente pour l’examen du recours. Mais il peut arriver qu’un jugement soit exécuté sans avoir acquis autorité de la chose jugée : c’est le cas de l’exécution provisoire. L’exécution des jugements civils peut donc être définitive (I) ou provisoire (II).
I- L
’EXECUTION DEFINITIVE DES JUGEMENTS CIVILS
Nous examinerons les conditions de l’exécution (A), modalités d’exécution (B), les acteurs d’exécution (C) et les obstacles à l’exécution
(D).
A- Les conditions de l’exécution
1- Conditions de fonds
Lorsque les délais pour former appel ou opposition sont expirés sans que le plaideur intéressé ait formé son recours, le jugement est revêtu de la formule exécutoire (a) et de la force exécutoire (b). a- La formule exécutoire
La formule exécutoire est celle qui confère à un titre force exécutoire, c'est-à-dire qui en fait l’instrument indispensable à la mise en œuvre des voies judiciaires d’exécution telles que les saisies, l’expulsion etc. … cette formule est toujours apposée sur la copie, dite pour cela
« exécutoire », de tout acte authentique et de toute décision judiciaire rendue au fond ou assimilée à l’exemple de l’ordonnance d’injonction de kalata - Préparation Supérieure Privée aux concours administratifs – www.kalata.cm

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payer, délivrée à la partie que cet acte ou cette décision institue créancier ou titulaire d’un droit contre l’autre.
La formule

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