l'exécution des jugements civils au cameroun

Pages: 17 (4045 mots) Publié le: 24 mars 2014
L
’EXECUTION DES JUGEMENTS CIVILS
Le jugement est l’acte par lequel le juge dit le droit en tranchant un
litige. Dans un sens très technique, c’est la décision émanant d’une
juridiction d’instance. Il est distinct d’un arrêt rendu par la Cour d’Appel ou
la Cour Suprême, ou des ordonnances rendues par le Président d’une
juridiction.
Ainsi, pour que la décision du juge soit exécutée,n’est-il pas
préférable qu’elle acquiert l’autorité de la chose jugée, c'est-à-dire que les
délais pour exercer les voies de recours soient écoulés sans que le perdant
n’ait saisi la juridiction compétente pour l’examen du recours. Mais il peut
arriver qu’un jugement soit exécuté sans avoir acquis autorité de la chose
jugée : c’est le cas de l’exécution provisoire. L’exécution des jugements
civilspeut donc être définitive (I) ou provisoire (II).
I- L
’EXECUTION DEFINITIVE DES JUGEMENTS CIVILS
Nous examinerons les conditions de l’exécution (A), modalités
d’exécution (B), les acteurs d’exécution (C) et les obstacles à l’exécution
(D).
A- Les conditions de l’exécution
1- Conditions de fonds
Lorsque les délais pour former appel ou opposition sont expirés sans
que le plaideur intéresséait formé son recours, le jugement est revêtu de
la formule exécutoire (a) et de la force exécutoire (b).
a- La formule exécutoire
La formule exécutoire est celle qui confère à un titre force
exécutoire, c'est-à-dire qui en fait l’instrument indispensable à la mise en
œuvre des voies judiciaires d’exécution telles que les saisies, l’expulsion
etc. … cette formule est toujours apposée sur lacopie, dite pour cela
« exécutoire », de tout acte authentique et de toute décision judiciaire
rendue au fond ou assimilée à l’exemple de l’ordonnance d’injonction de
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payer, délivrée à la partie que cet acte ou cette décision institue créancier
ou titulaire d’un droit contre l’autre.
La formuleexécutoire est prévue à l’article 61 du CPCC tel que
modifié par l’ordonnance n°72-25 du 19 oct. 1972. Elle tient en ces
termes :
« République du Cameroun…
Au nom du peuple camerounais… » et se termine comme suit : « …
en conséquence le Président de la République du Cameroun mande et
ordonne à tous les huissiers et agents d’exécution sur ce requis de mettre
le présent arrêt (ou jugement) àl’exécution aux Procureurs Généraux et
aux Procureurs de la République, d’y tenir la main à tous les commandants
et officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu’ils seront
légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt ou (jugement) a été
signé… ».
Le jugement revêtu de la formule exécutoire porte dès lors le nom
de « grosse ».
Dans certains cas généralement ceux qui requièrenturgence ou péril
en la demeure, le formalisme ci-dessus est éludé (hypothèse de
l’exécution provisoire).
2- La force exécutoire
La décision d’un tribunal ou d’une cour peut être considérée comme
définitive et doit être exécutée, quand les délais pour la contester sont
dépassés ou après que tous les recours possibles aient été épuisés.
Les

paries

peuvent

s’entendre

pour

exécuterle

jugement

volontairement. Si elles ne le font pas, la partie gagnante a le droit de faire
exécuter par la force publique ce qui a été décidé. Il suffit qu’elle se fasse
délivrer une grosse ou copie de l’origine du jugement et qu’elle saisisse un
huissier pour exécuter.
2- Conditions de forme
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2/13 Pour obtenir la grosse de la décision c'est-à-dire une expédition
revêtue de la forme exécutoire, qui en fait constitue un titre exécutoire, le
gagnant doit présenter au greffe de la juridiction qui a statué la preuve de
la signification (a) ou la notification (b) de la décision au perdant et le
certificat de non appel (c) sans lesquels aucune grosse ne saurait être
délivrée.
a-...
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