l'exercice du pouvoir de décision et la nature des décisions et ses limites

Pages: 5 (1236 mots) Publié le: 18 décembre 2014
Chapitre 3 : L’exercice du pouvoir de décision et la nature des décisions et ses limites.
La prise de décision appartient aux apporteurs de capitaux, donc aux associés. Ils peuvent l’exercer directement dans le cadre de l’assemblée générale. Mais pour les décisions courantes, il la délègue à des organismes de direction, véritables mandataires sociaux.

I. L’exercice du pouvoir de décision etla nature des décisions dans les sociétés commerciales pluripersonnelles.
a. Dans la SARL.
i. La gestion de la SARL : gérance
La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants associés ou non, étant obligatoirement une personne physique.
Le gérant est nommé soit par plusieurs statuts dès la création, ou par des actes postérieurs pour les associés représentant + de 50% du capital social. Ilpeut être choisi en dehors des associés.
Le gérant engage la société pour tout acte, au nom et pour le compte de la société. Le gérant doit respecter les statuts. Vis-à-vis des tiers, il engage la société par ses actes même accomplies en dehors de l’objet social. On dit que les clauses statuaires limitant les pouvoirs du dirigeant sont inopposables aux tiers de bonne foi.
Le gérant engage saresponsabilité civile :
Contractuelle : violation d’un engagement contractuel
Quasi délictuelle : provocation d’un accident de la route
Délictuelle : avec intention de nuire.
Le gérant engage sa responsabilité pénale : en cas d’infraction (abus de biens sociaux)
Le gérant peut être révoqué par les associés représentant + de 50% su capital sociale. Si le gérant est majoritaire sa révocationest impossible. Dans ce cas tout associé peut demander la révocation judiciaire pour juste motif ou cause légitime.
Si le gérant est révoqué sans raison, il pourra recevoir des dommages et intérêts. Le gérant est décidé par majorité simple 50%. Dans une société de capitaux il y a protection des tiers : fournisseurs…
ii. Les assemblées générales d’associés.
Les assemblées générales doivent seréunir au moins une fois par an. Il y a différentes assemblées générales avec des degrés de décision différents :
Les décisions ordinaires :
Adopté à la majorité simple : 50% des parts sociales
Approuver ou rejeter les comptes de l’exercice
Nommer, remplacer, révoquer le ou les gérants
Autoriser les gérants à accomplir des actes d’après les statuts
Les décisions extraordinaires :
Lamodification des statuts
Adopté à la majorité renforcée soit ¾ des parts sociales.
b. Dans les sociétés anonymes (SA)
i. Les organes de direction et d’administration
Il y a 2 types d’organes de direction dans la SA :
Le régime traditionnel :
L’assemblée générale des actionnaires nomme parmi ses membres un conseil d’administration composé de 3 à 24 membres →contrôle. Nomme parmi ses membres 1président du conseil d’administration→ pouvoir de direction et de décision (le conseil d’administration peut confier la direction de la société à un directeur général qui peut ne pas être actionnaire). PDG : président directeur général.
Le régime moderne :
L’assemblée générale des actionnaires nomme parmi ses membres un conseil de surveillance composé de 3 à 24 membres→ contrôler. Celui-ci nomme par lasuite un directoire dont les membres peuvent ne pas être actionnaires→ pouvoir de décision et de contrôle.
L’organisation de la SA moderne permet aux dirigeants de se retirer progressivement de l’entreprise ainsi que de séparer le pouvoir de contrôle du pouvoir de décision.
ii. Les assemblées générales d’actionnaires
Il existe 2 assemblées générales possibles :
Assemblée générale ordinaire :Elle est faite une fois par an
Approbation des comptes de l’entreprise
Affectation du résultat (dividendes et réserves)
Nouveaux membres au conseil de surveillance
Quorum : 1/5 des parts sociales représentées
Majorité simple : 50% des voix exprimées
Assemblée générale extraordinaire :
Modification des statuts
Assemblée générale ponctuelle
Quorum : 1/3 des parts sociales représentées...
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