l'existence de la personne physique

756 mots 4 pages
TD de civil : L’existence de la personne physique.

Cet arrêt constitue un revirement de jurisprudence assez important puisqu’il été rendu par l’Assemblé plénière de la Cour de cassation.
Ce document est une décision de la Cour de Cassation réunie en Assemblée Plénière le 29 juin 2001, publiée au bulletin civil.
En l’espèce, un chauffard en état d’ébriété a percuté le véhicule d’une femme enceinte de six mois qui suite au choc a perdu son enfant.
Mme X… a assignée M.Z… en justice en réparation de dommages et intérêts suite au préjudice qu’il lui a causé. La Cour d’Appel de Metz a condamné le responsable le 3 septembre 1998 pour blessures involontaires sur la victime avec a fortiori circonstances aggravantes du fait de son alcoolémie au moment du drame. Néanmoins, elle ne le l’a pas accusée d’homicide involontaire sur le fœtus. Mme X… a donc formée un Pourvoi en Cassation.
La victime fait grief à l’arrêt de la Cour d’Appel de Metz en ce qu’elle ne reconnait pas l’atteinte à la vie de son enfant décédé alors que l’article 221-6 du Code Pénal qui réprimande l’homicide involontaire, n’exclut pas l’enfant à naitre et viable. D’autre part, si l’enfant était viable durant l’accident, l’homicide involontaire aurait été de mise même si l’enfant n’aurait pas respiré lors de sa séparation avec sa génitrice alors la Cour d’Appel a violé les articles 111-3, 11-4, 221-6 du Code pénal et 593 du code de procédure pénal.
Ainsi qu’en est-il du statut du fœtus en cas d’accident ?
La Cour de la Cassation, réunie en Assemblée plénière s’oppose à ce l’homicide involontaire d’autrui soit appliqué sur l’enfant à naitre et prescrit une interprétation stricte de la loi pénale selon le principe de la légalité des délits et des peines et Rejette donc le pourvoi.

1) Le statut pénal du fœtus
Le régime juridique sur l’embryon ou le fœtus est

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