l extension de la procédure aux dirigeants 1 1

7014 mots 29 pages
Matière : Droit et contentieux des procédures collectives
Exposé Sous Thème : L’extension de la procédure collective aux dirigeants sociaux

Préparé par : sous l’encadrement de :
Khadija Ezzoulali Dr. Squalli
Meryem El Anssari
Suzane El Boukhiari

Plan
Introduction
Partie I : Cadre juridique de l’extension de la procédure aux dirigeants Chapitre I : action en comblement du passif Section I - Condition de l’action en comblement du passif a- faute de gestion b- insuffisance d’actif c- le lien de causalité Section II – mise en œuvre de la procédure a- Quelles sont les parties de l’action ? b- Comment se déroule la procédure ? c- Quel pouvoir du tribunal Chapitre II : L’action en extension de la procédure collective aux dirigeants sociaux Section I : les cas d’extension de la procédure collective aux dirigeants Section II : le déroulement de la procédure Partie II : Les sanctions applicables aux dirigeants Chapitre I : les sanctions civiles Section I : les sanctions patrimoniales Section II : la déchéance commerciale Chapitre II : les sanctions pénales Section I : les faits justifiant l’application des peines des banqueroutes Section II : Peine de la banqueroute Section III : Règle de la procédure

Conclusion

Introduction

Les procédures collectives ont toujours retenti sur la situation patrimoniale et personnelle de chef d’entreprise. Traditionnellement, elles présentent un caractère sanctionnateur et infamant. Leur objet est d’éliminer le mauvais commerçant qui a trahi la confiance de ses créanciers1, les sanctions instituées ou maintenues frappent les dirigeants non pour l’unique raison des difficultés économiques ou financière

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