II / Quel sont les restrictions ??

Législation sur le tabac en France.

En France, la taxation, l’utilisation mais aussi la promotion de plus en plus restreinte du tabac est dut à une législation spécifique.

Comme tout produit, le tabac fait l’objet d’une législation. C’est Le décret no 2006-1386 du 15 novembre 2006. Il fixe les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et redéfinit les normes s'appliquant aux lieux qui peuvent être expressément réservés aux fumeurs.

Cette mesure fait suite à un rapport remis le 3 octobre 2006 par une mission d’information de l’Assemblée nationale. Ce rapport souligne les méfaits du tabac (66 000 décès chaque année, dont 5000 par tabagisme passif) et préconise une interdiction totale dans les lieux publics au plus tard le 1er septembre 2007, sans aucune dérogation.

Un forum organisé sur ce sujet depuis le mois de mai 2006 ("Fumer dans les lieux publics : pour ou contre ?") a suscité 11 700 contributions, majoritairement pour l’interdiction. Le décret sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics est finalement entré en vigueur le 1er février 2007, sauf dans les bar-tabacs, restaurants et discothèques qui disposeront d’un délai jusqu’au 1er janvier 2008. C’est ce qu’a annoncé le Premier ministre le 8 octobre 2006. Un décret publié au mois de novembre confirma cette décision.

Taxation du produit

La vente du tabac fait l’objet d’une taxation particulière. L'ensemble des taxes, TVA comprise, représente 80% du prix de vente. L'augmentation du prix du paquet décourage les fumeurs actuels et potentiels avec une élasticité estimée à 0,58€ .

Les effets de la législation.

Le ministère de la Santé, à charger un groupe de travail d’évaluer les effets de trois mois d’interdiction de fumer dans les cafés et restaurants. Les premières conclusions sont rendues en avril 2008. Elles révèlent que :

Le nombre d'établissements ayant des taux de pollution reconnus comme toxique