Loi civile
Loi civile, (Droit civil d'une nation.) règlement émané du souverain, pour procurer le bien commun de ses sujets. [p. 655]
L'assemblage ou le corps des lois qu'il fait conformément à ce but, est ce qu'on nomme droit civil; & l'art au moyen duquel on établit les lois civiles, on les explique lorsqu'elles ont quelques obscurités, ou on les applique convenablement aux actions des citoyens, s'appelle jurisprudence civile.
Pour pourvoir d'une manière stable au bonheur des hommes & à leur tranquillité, il fallait établir des lois fixes & déterminées, qui éclairées par la raison humaine, tendissent à perfectionner & à modifier utilement la loi naturelle.
Les lois civiles servent donc, 1°. à faire connaître plus particulièrement les lois naturelles elles - mêmes. 2°. A leur donner un nouveau degré de force, par les peines que le souverain inflige à ceux qui les méprisent & qui les violent. 3°. A expliquer ce qu'il peut y avoir d'obscur dans les maximes du droit naturel. 4°. A modifier en diverses manières l'usage des droits que chacun a naturellement. 5°. A déterminer les formalités que l'on doit suivre, les précautions que l'on doit prendre pour rendre efficaces & valables les divers engagements que les hommes contractent entre eux, & de quelle manière chacun doit poursuivre son droit devant les tribunaux.
Ainsi les bonnes lois civiles ne sont autre chose que les lois naturelles elles - mêmes perfectionnées & modifiées par autorité souveraine, d'une manière convenable à l'état de la société qu'il gouverne & à ses avantages.
On peut distinguer deux sortes de lois civiles; les unes sont telles par rapport à leur autorité seulement, & les autres par rapport à leur origine.
On rapporte à la première classe toutes les lois naturelles qui servent de règles dans les tribunaux civils, & qui sont d'ailleurs confirmées par une nouvelle sanction du souverain: telles sont toutes les lois qui déterminent quels sont les crimes qui doivent être punis.
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