Proposition de corrigé de la note de synthèse relative à « l’identité des fautes contractuelle et délictuelle » (CRFPA Cergy-Pontoise 2007)
L’évolution du droit de la responsabilité civile est marquée par un souci constant de s’adapter aux exigences nouvelles de la réparation des dommages (doc. 18). Dans le même sens, la "socialisation" du contrat l’ a fait sortir de son « splendide isolement » (doc. 11). Ainsi, le principe de l’effet relatif des contrats n’empêche plus les tiers de se prévaloir de la situation créée par le contrat pour fonder une action en responsabilité (doc.2). Demeure toutefois controversée la question de savoir si la seule défaillance contractuelle du débiteur suffit à caractériser une faute au sens de l'article 1382 du code civil (doc. 8). A ce solide débat (I) associant jurisprudence et doctrine répondent en écho des propositions divergentes d’évolution législative et d’unification jurisprudentielle (II).
I - Les arguments échangés
Selon leur degré d’attachement à l’autonomie de la volonté (doc. 6/14), adversaires (A) et partisans (B) de l’identité de la faute délictuelle et contractuelle s’affrontent.
A - Pour la « relativité de la faute contractuelle »
Les tenants d’un effet relatif de l'inexécution contractuelle estiment que le principe de l’effet relatif des conventions de l’article 1165 du code civil (doc13) doit se prolonger d’une relativité de la faute contractuelle, invocable par les seules parties. Sauf à transgresser ce principe, il ne peut naître du contrat de responsabilité envers les tiers que si le manquement contractuel se double d'un écart de conduite, caractérisant une faute délictuelle. La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé en ce sens que le tiers peut invoquer à son profit le manquement contractuel chaque fois que l’obligation non respectée correspond à un devoir de conduite sanctionné par l’article 1382 du code civil (doc 6), la violation d’une obligation de non-concurrence n’étant