l'immateriel droit

Pages: 2 (273 mots) Publié le: 5 janvier 2015
Chap4 : L’immatériel et la protection des droits de la personne.
I. LES DROITS FONDAMENTAUX.
II. LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL.
La loi relative a l’informatique auxfichiers et aux libertés donne :
Des droits aux individus :
Droits d’accès=on peut demander quelles informations ont les entreprises sur nous.
Droits d’informations = on peut demander siles entreprises ont des informations sur nous.
Droits d’opposition = refus que les entreprises que les entreprises utilisent nos données à des fins commerciales.
Droit de rectification/radiation = on peut demander la modification de certaines informations et demander également à ce qu’on soit effacé de la base.

Des obligations pour les entreprises
Déclarer a la CNILSe soumettre au contrôle de la Cnil de l’entreprise
Assurer la sécurité des données
Seules certaines personnes de l’entreprise peuvent accéder au ficher client
Effacer les données aubout d’un délai raisonnable
Récolter des informations en lien avec l’activité de l’entreprise
Informer le client que les données sont collectées.
Q5p47
2 éléments rendent le formulaired’inscription illégal
Demander le nombre d’enfant n’a aucune utilité dans l’entreprise, elle ne peut donc pas le demander
Les clients doivent pouvoir cocher une case qui leur permet derefuser d’utilisation de leurs données.
Les rôles de la CNIL :
Conseiller / informer :
Elle aide les entreprises, les clients et l’état à connaitre leurs droits et obligations
Recenser lesfichiers : récupère tout les fichiers clients de l’entreprise pour vérifier les données collectées.
Contrôler les entreprises :
La CNIL peut aller à l’improviste fouiller dans les fichiersdans les fichiers informatiques des entreprises
Sanctionner les entreprises ; en cas d’abus, elle peut donner des amendes et prévenir la justice qui changera des poursuites.
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