l'infraction pénale

Pages: 29 (7057 mots) Publié le: 11 décembre 2014
Sujets de dissertation (2006-2007) :
Origine et fondement de la juridiction administrative
Faut-il supprimer le conseil constitutionnel?
Le principe d’égalité
L’application de l’art 55 de la constitutionnel par le juge français
Les directives communautaires
Les ordonnances
Le ministre et le pouvoir règlementaire
Présenter une autorité administrative de son choix
1982 dans l’histoire del’administration française
Etablissement public et Etablissement d’utilité publique (le 11 janvier)

Fiche interro de Mr Royannez (chargé de td année 2006-2007)
 Ce qu'il faut retenir de la séance 3
    - l'apport de la décision CC 16 juillet 1971, Liberté d'association
    - l'apport de l'arrêt CE 12 février 1960, Société Eky
    - les éléments qui composent le bloc de constitutionnalité;    - une définition de l'Etat de droit (je vous en ai proposé une, vous pouvez en adopter une autre. L'idée essentielle est que l'Etat souverain s'applique à lui-même les règles qu'il a édictées.
    - la différence entre le contrôle par voie d'action et d'exception;
    - la composition, le fonctionnement et les missions du CC. (cf. notamment Titre VII de la Constitution.
Je vous conseilleégalement de garder en tête les arguments avancés dans le doc. 4, au sujet du projet de saisine ouvert aux particuliers.

Séance 4

Apport de l'arrêt Denoyez et Chorques CE 10 mai 1974: une flexibilité nécessaire ds la mise en oeuvre du principe d'égalité. L’égalité des usagers d'un service public prend tte son importance lorsque les services en question est payant. La différenciation des tarifspeut ê autorisée : par un texte de nature législative, par une nécessité d'interet général, par des différences de situations appréciables.
Différence entre PVC et PGD
Si les deux ont souvent le même contenu, leur nature juridique (respectivement ecrite et jurisrudentielle) et leur place dans la hierarchie des normes [bloc constit pour les PVC/ supra décrétal (CE 12/02/1960 Sté Eky) etinfra-législatif (Cc 26/06/1969 Protection des sites)] sont distinctes.
PVC : l'indépendance de la juridiction administrative, indépendance des profs d'Universités ou principe d'égalité (Pgd CE 25/06/1948 SA Journal L'Aurore, puis PVC Cc 12/07/1979 Loi sur les ponts à péages)
PGD: CE mars 1951 Sté des concerts du conservatoire : égalité des traitements des usagers de services publics (n'inclut pas lagratuité CE 28/01/1972 Conseil transitoire de la Fac de Lettres de Paris)

PGD dégagés d'une convention internationale
Principe de Souveraineté art 2 de la Charte de San Fransisco du 26/06/1945
Respect de l'Indépendance des Etats, primauté du traité sur la loi.

Principe de sécurité juridique: CE 24 Mars 2006 KPMG
PSJ participe à la protection d'une liberté fondamentale: la sûreté (art 2DDHC). Il recouvre diverses idées: stabilité des normes de Droit, principe de non rétroactivité des actes admi et des lois pénales, accessibilité et intelligibilité du droit, principe du contradictoire.
CE 11 mai 2004 AC!
L’office du juge de l’excès de pouvoir est restreint : soit il annule une décision, soit il rejette la requête. En cas d’annulation, sa décision revêt une autorité absolue.L’annulation a, en outre, une portée rétroactive.
Une annulation pure et simple aurait porté préjudice à la continuité du régime d’assurance chômage. Ainsi, le juge décide de moduler dans le temps les effets de l’annulation.
Il faut que les conséquences de l’annulation soient jugées «manifestement excessives»
au regard des effets que l’acte a produit par rapport aux situations constituées;
auregard de l’intérêt général qui justifie le maintien temporaire des effets.
Dans tous les cas, le juge ne pourra user de cette prérogative qu’à « titre exceptionnel ».

L'équité est une réalisation suprême de la justice, allant parfois au dela de ce que prescrit la loi.

Principe du contradictoire.
Principe essentiel, bien que non formulé pdt lgtps par la loi, commandant toutes les...
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