l'infraction pénale

7057 mots 29 pages
Sujets de dissertation (2006-2007) :
Origine et fondement de la juridiction administrative
Faut-il supprimer le conseil constitutionnel?
Le principe d’égalité
L’application de l’art 55 de la constitutionnel par le juge français
Les directives communautaires
Les ordonnances
Le ministre et le pouvoir règlementaire
Présenter une autorité administrative de son choix
1982 dans l’histoire de l’administration française
Etablissement public et Etablissement d’utilité publique (le 11 janvier)

Fiche interro de Mr Royannez (chargé de td année 2006-2007) Ce qu'il faut retenir de la séance 3 - l'apport de la décision CC 16 juillet 1971, Liberté d'association - l'apport de l'arrêt CE 12 février 1960, Société Eky - les éléments qui composent le bloc de constitutionnalité; - une définition de l'Etat de droit (je vous en ai proposé une, vous pouvez en adopter une autre. L'idée essentielle est que l'Etat souverain s'applique à lui-même les règles qu'il a édictées. - la différence entre le contrôle par voie d'action et d'exception; - la composition, le fonctionnement et les missions du CC. (cf. notamment Titre VII de la Constitution.
Je vous conseille également de garder en tête les arguments avancés dans le doc. 4, au sujet du projet de saisine ouvert aux particuliers.

Séance 4

Apport de l'arrêt Denoyez et Chorques CE 10 mai 1974: une flexibilité nécessaire ds la mise en oeuvre du principe d'égalité. L’égalité des usagers d'un service public prend tte son importance lorsque les services en question est payant. La différenciation des tarifs peut ê autorisée : par un texte de nature législative, par une nécessité d'interet général, par des différences de situations appréciables.
Différence entre PVC et PGD
Si les deux ont souvent le même contenu, leur nature juridique (respectivement ecrite et jurisrudentielle) et leur place dans la hierarchie des normes [bloc constit pour les PVC/ supra décrétal (CE 12/02/1960 Sté Eky) et

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