L’INSTRUCTION PRÉPARATOIRE

C’est la phase d’avant procès pénal, l’instruction correspond à une enquête dite judiciaire (intervient après l’engagement des poursuites par le MP

CHAPITRE 1 – LE RENFORCEMENT CONSTANT DES DROITS DE LA DÉFENSE DANS LA PROCÉDURE D’INSTRUCTION

-Ordonnance de Colbert 1670 : origine du JI, il est le symbole de la procédure inquisitoire dans les droits de la défense secrète et non contradictoire
-Code d’instruction 1808 : inculpé mis en examen se retrouve seul face au JI
-Personnage critiqué : dénonciation de ses importants pouvoir pouvant conduire à des erreurs judiciaires (Balzac : homme le plus puissant de France)
-Depuis 19ème : les choses ont changé de manière radicale il n’est plus possible de soutenir qu’il est toujours aussi puissant.
1ère étape loi Constans 1897 : entrée de l’avocat dans le cabinet d’instruction il a une double prérogative : participer aux investigations et accéder au dossier
2ème étape loi 15 juin 2000 : transfert le pouvoir du JI de placer en détention provisoire au JLD et instauration d’un débat contradictoire lors de l’instruction entre le procureur et le mis en examen avant toute détention provisoire
3ème étape Loi 5 mars 2007 : adopté à la suite de l’affaire d’Outreau, elle a instauré les pôles de l’instruction et la cosaisine
Principe : lorsque l’information judiciaire est ouverte c’est le psdt du TGI qui désigne le JI qui sera chargé de l’affaire
Affaires les plus graves : psdt TGI peut décider de confier l’info à plusieurs JI (instruction collégiale). La cosaisine est décidée par le procureur ou les parties

CHAPITRE 2 – L’APPORT DE LA RÉFORME DU DROIT À L’INFORMATION DANS LES PROCÉDURES PÉNALES

Loi 27 mai 2014 : renforce l’info des personnes suspectes dans le cadre d’une introduction tout en poursuivant un objectif d’égalité entre les parties selon qu’elles sont assistées o non par un avocat.

I/ LA DÉCISION DU CC DU 23 NOVEMBRE 2012
-La notification d’une