l'intéret du recours à la forme sociale

Pages: 16 (3939 mots) Publié le: 12 juin 2014
usufruit est l'association de deux droits démembrés du droit de propriété : l'usus et le fructus. Il forme un couple avec la nue-propriété, dont il est complémentaire, qui consiste en le troisième droit démembré de la propriété, le droit d'aliéner, ou abusus.
Il diffère de la propriété en ce qu'il ne donne pas le droit de détruire ou d'aliéner la chose. De plus, l'usufruit a nécessairement unedurée, alors que le droit de propriété est imprescriptible.
Sommaire
1 Définition
2 Durée
2.1 En France
2.2 Au Québec
3 Utilité
4 Cessibilité
5 Le quasi usufruit
6 L'usufruit éventuel
7 Notes et références
8 Voir aussi
Définition


Voici un pommier : lorsque je suis usufruitier, j'ai droit à la récolte des pommes pendant toute ma vie mais je n'ai droit ni de l'abattre ni de levendre.
L'usufruit est un droit réel (droit portant sur une chose) conférant le droit d'usage et le droit au fruit d'une chose appartenant à autrui. En droit français, l'usufruit est défini comme le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance1.
L'usufruitier a donc l'usus et le fructus, mais son droit est limitépar l'obligation de conserver la substance de la chose afin de la rendre à terme au nu propriétaire qui a gardé l'abusus, c'est-à-dire la capacité de vendre, de donner ou de détruire le bien.
Usus : est un mot latin qui signifie "usage" tout comme le mot "Fructus" qui signifie "jouissance". Ensemble ils composent le mot "Usufruit", qui signifie le droit d'utiliser et de jouir des fruits,c'est-à-dire des revenus d'un bien dont la "nue propriété" appartient à une autre personne.
L'usufruit peut porter sur :
un immeuble (tel qu'une maison), et se rapproche du droit d'usage et d'habitation qui est mentionné à l'article 274 du Code civil français2 relatif aux conséquences du divorce3.
des valeurs telles que de l'argent ou des actions, ou n'importe quel type de bien. En raison de laconsommation de la chose objet de l'usufruit dans ce cas, on parle de quasi-usufruit. Par exemple, le Code civil français prévoit :
« Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leurvaleur estimée à la date de la restitution.»
— Article 587 du Code civil4
.
L'usufruitier doit entretenir le bien dont il bénéficie, et en assumer le coût. En France, le Code civil prévoit que le nu propriétaire doit assumer les « grosses réparations (...) à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien5 », qui sont dues par l'usufruitier.
L'usufruitier estredevable de la taxe foncière.
Durée
En France
Il est au maximum viager pour les personnes physiques (c’est-à-dire qu'il s'éteint au plus tard au décès de la dernière personne à qui il avait été concédé)6. L'usufruit constitué au profit d'une personne morale a une durée maximum de trente ans7. Il peut également être successif ou réversif entre personnes physiques.
Une fois l'usufruit éteint, lenu propriétaire devient plein propriétaire.
Au Québec
L'article 1123 du Code civil du Québec prévoit que :
la durée de l'usufruit ne peut excéder 100 ans, même si l'acte qui l'accorde prévoit une durée plus longue ou constitue un usufruit successif.
l'usufruit accordé sans terme est viager ou, si l'usufruitier est une personne morale, trentenaire.
Utilité
De nombreux cas d'usufruit serencontrent après succession.
En France, dans une succession sans disposition à cause de mort, si tous les enfants sont ceux des deux époux, le conjoint survivant recueille, à son choix :
soit l'usufruit de la totalité des biens existants,
soit la pleine propriété du 1/4 de ces biens ;
usufruit est l'association de deux droits démembrés du droit de propriété : l'usus et le fructus. Il forme un...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • L'intérêt du recours à la société
  • Quel est l’intérêt pour un auteur d’avoir recours à une argumentation indirecte ?
  • L'intérêt social
  • Cas pratique l'interet social
  • De l'intérêt de l'audit social en entreprise
  • Dissertation de droit sur l'intérêt social
  • L’intérêt est-il l’unique lien social ?
  • Choix de la forme sociale

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !