Exposé : La théorie de l’internationalisation des contrats d’Etat

La notion de contrat d’Etat a été conçue par la doctrine pour rendre compte du développement d’une pratique contractuelle venant régir les rapports entre une partie étatique et une partie privée.
Les contrats d’Etat sont donc des contrats conclus entre un Etat ou, éventuellement une subdivision ou un organe de l’Etat, et une personne privée étrangère (ou une filiale nationale de celle-ci), ils portent le plus souvent sur des investissements et il existe certaines dispositions contractuelles spécifiques à ces contrats.
Ainsi, il s’agit d’un outil très important dans les relations économiques internationales, d’où leur longue durée, mais leur particularités proviennent principalement de la recherche d’un équilibre entre les pouvoirs de l’Etat, interprète des libertés publiques, et son cocontractant privé qui est en quête de stabilité et de sécurité juridique.
Faisons un bref rappel historique pour mieux comprendre l’apparition de ce concept nouveau en droit international. Au départ, ce sont des contrats d’emprunts publics d’Etat qui ne sont en fait qu’une catégorie de contrats publics mais qui posent un problème majeur commun à celui des contrats d’Etat : comment s’assurer que l’Etat respectera ses engagements alors que le contrat est soumis à son propre droit interne ? F. A Mann dans son article « The law governing state contracts » paru en 1944 apporte un élément de solution en soutenant l’idée que ce type de contrat devait être soumis au droit international, droit sur lequel l’Etat n’a aucun pouvoir.
Ensuite, dans les années 1930 à 1960 on voit apparaître les premières sentences arbitrales portant sur des contrats de concession qui sont des contrats d’investissement conclu par une société étrangère avec un Etat d’accueil. Cependant à cette époque, le seul moyen de défense des investisseurs contre le non respect des engagements pris par l’Etat passe par le biais de la protection