CHAP 7 LA FORMATION DU CONTRAT

Pour pouvoir produire leurs effets, les contrats doivent être légalement formés (art. 1134 code civil) c’est à dire respecter les conditions de validité posées par la loi. Ces conditions sont citées par l’art. 1108. A défaut le contrat sera nul.

I/ LES CONDITIONS DE VALIDITE DES CONTRATS
Selon l’art. 1108 les conditions de validité des contrats sont : le consentement des parties la capacité des contractants un objet certain et licite une cause licite

A/ Le consentement
Le code dans ses articles 1109 à 1118 n’étudie que les vices du consentement.

1° l’existence du consentement
a) la nécessité du consentement
« ne contracte qui veut » : principe du droit civil les contrats sont facultatifs : l’homme est libre de ne pas faire de contrats avec ses semblables. Par exception, il arrive que la loi, dans un intérêt social, rende obligatoire la conclusion d’un contrat (contrat forcé) : par exemple le contrat d’assurance automobile le refus de contracter est licite
Exceptions : les expropriations obligent les propriétaires à contracter avec l’Etat l’ord du 1/12/1986 interdit le refus de vente sauf motifs légitimes les contrats d’adhésion
Caractéristiques communes : supériorité économique de l’un des contractants qui le met en mesure de dicter ses conditions à l’autre caractère unilatéral des clauses conçues dans l’intérêt de la partie économiquement supérieure l’invariabilité : c’est un tout qui est à prendre ou à laisser.
La Jp déclare le contrat d’adhésion obligatoire pour les deux parties. La seule condition est que celui à qui on l’oppose en ait eu connaissance ou du moins ait pu en avoir connaissance.

b) expression du consentement
Le consentement est à la fois la volonté de chaque contractant et l’accord de leurs volontés.

La volonté de chaque contractant
Seule est juridique et apte à produire des effets de droit, la volonté qui est lucide, éclairée par la raison, et exempte de troubles juridiques.