Conférence n° 5 L’articulation des normes



L’irruption du droit international dans l’ordre juridique français depuis 1958



Encore une décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui condamne l’Etat français. Au début du mois, la CJUE a condamné la France pour la soumission à l'impôt sur les sociétés, 5 % des dividendes d’une filiale européenne, versés à sa société mère française, alors qu’une société mère est normalement entièrement exonérée. Cette différenciation a été jugée contraire à la liberté d'établissement qui est garantie par le droit communautaire. L’état français n’a plus qu’a s’exécuter. L’exemple que nous venons de développer nous amène à nous questionner sur l’irruption du droit international dans l’ordre juridique français depuis 1958. D’après Gérard Cornu, le droit international est l’ensemble des règles juridiques régissant les rapports entre les Etats souverains, auxquels s’ajoutent aujourd’hui celles qui gouvernent les rapports entre les entités ou des personnes dotées de compétences d’ordre international. Ce droit international est issu des relations ayants toujours existées entre les Etats. Alors que antérieurement, ces dernières consistaient souvent en des déclarations de guerre en cas de conflits entre les Etats ; le droit international actuel a vocation à ce que les différends se règlent de façon diplomatique et pacifique. Mais le droit international crée notamment donc des normes qui s’imposent aux Etats. L’ordre juridique français peut se définir comme l’ensemble des règles qui, au jour d’aujourd’hui, en France, définissent le statut des personnes publiques et privées, ainsi que des rapports juridiques qui existent entre elles. Nous comprenons l’irruption, comme une entrée soudaine, imposante voire violente des normes internationales dans l’ordre national français. Nous nous bornerons ici à une étude a partir de l’entrée en vigueur de la Constitution de la cinquième république le 4 octobre 1958. Face a ce deux ordres